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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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26/01/2001

Cour de cassation (1ère chambre), 26/01/2001, J.L.M.B., 2003/21, p. 933

Il y a double emploi, au sens de l'article 277, paragraphe premier, du code des impôts sur les revenus 1964 (article 376, paragraphe premier, du code des impôts sur les revenus 1992), lorsque les mêmes revenus font l'objet de plusieurs i...

20/06/2002

Cour de cassation (1ère chambre), 20/06/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 933-934

En vertu de l'article 197, alinéa 2, du code d'instruction criminelle, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites, au nom du procureur du Roi, par le directeur de l'enregistrement et des domaines. … En v...

27/06/2002

Cour de cassation (1ère chambre), 27/06/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 934

En vertu de l'article 394, paragraphe premier, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus 1992, un impôt peut être recouvré à charge du conjoint de celui au nom duquel il a été établi, pour autant que celui-ci soit relatif à des ...

27/06/2002

Cour de cassation (1ère chambre), 27/06/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 934-935

Il ne ressort pas nécessairement de l'article 278, alinéas premier et 2, du code des impôts sur les revenus 1964 que, lorsque les griefs sont accueillis totalement ou partiellement par la cour d'appel, celle-ci doit, dans tous les cas, a...

27/11/2001

Cour d'appel Anvers (6e chambre fiscale), 27/11/2001, J.L.M.B., 2003/21, p. 935

Lorsque l'administration fiscale dispose d'un document établissant avec certitude la perception de revenus d'actions non déclarés au cours d'un exercice d'imposition donné, elle peut établir une imposition à charge du contribuable détent...

18/12/2001

Cour d'appel Anvers (6e chambre fiscale), 18/12/2001, J.L.M.B., 2003/21, p. 935

Le délai de réclamation est un délai de forclusion qui ne peut être prolongé ou suspendu qu'en cas de force majeure. … L'état dépressif persistant depuis plusieurs années de l'administrateur-délégué d'une société, qui compte en outre deu...

30/01/2002

Cour d'appel Gand (25e chambre fiscale), 30/01/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 936

1. La réalité de placements mobiliers est établie à suffisance par la production de listings informatiques découverts dans un bureau d'affaires au cours d'une enquête pénale, lorsqu'il ressort de décisions judiciaires en matière correcti...

19/03/2002

Cour d'appel Gand (11e chambre fiscale), 19/03/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 936-937

Le contribuable qui fait l'objet d'une procédure de taxation d'office a le droit de poursuivre l'annulation de l'imposition s'il prouve que la base imposable a été déterminée de manière arbitraire par l'administration, parce qu'elle a co...

11/06/2002

Cour d'appel Gand (5e chambre fiscale), 11/06/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 937

L'administration fiscale apporte régulièrement la preuve de revenus non déclarés dans le chef d'un boulanger lorsque son identité, la date, la nature, le poids et le prix de la farine livrée à celui-ci ressortent d'une comptabilité détai...

18/06/2002

Cour d'appel Anvers (6e chambre fiscale), 18/06/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 937

En vertu de l'article 375 du code des impôts sur les revenus, un dégrèvement reconnu justifié ne peut être compensé avec une nouvelle insuffisance d'imposition qui aurait été constatée par le directeur régional. … Le directeur régional n...

25/06/2002

Cour d'appel Anvers (6e chambre fiscale), 25/06/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 937-938

1. Conformément à l'article 182, paragraphe premier, de la loi générale sur les douanes, les agents, munis de leur commission, sont autorisés à faire, en tous temps et lieux, la visite de tout navire, bâtiment, voiture et autre moyen de ...

25/06/2002

Cour d'appel Anvers (6e chambre fiscale), 25/06/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 938

La compétence de juridiction de la cour d'appel siégeant en matière fiscale, telle qu'elle découle des articles 278 et suivants du code des impôts sur les revenus 1964, est purement limitée au litige fiscal. … Dès lors, une action en int...

25/06/2002

Cour d'appel Anvers (6e chambre fiscale), 25/06/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 938-939

La découverte, au cours d'une perquisition menée chez un contribuable, d'importantes sommes d'argent liquide et d'un compte de placement à terme, ne constitue pas un indice d'aisance, autorisant le recours à l'article 341 du code des imp...

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