Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

26 résultats
-A +A

07/06/2002

Cour de cassation (1ère chambre), 07/06/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 928

L'article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur autorise les conseils communaux qui arrêtent des règlements complémentaires de stationneme...

06/06/2001

Cour d'appel Liège (9e chambre), 06/06/2001, J.L.M.B., 2003/21, p. 928

Aux termes de l'article 371 du code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'en vigueur avant sa modification par la loi du 15 mars 1999, les réclamations doivent être motivées et présentées, sous peine de déchéance, au plus tard le 30 av...

20/02/2002

Cour d'appel Liège (9e chambre), 20/02/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 928-929

La cour d'appel ne peut, sous peine d'annulation des cotisations litigieuses, statuer sur la base d'un dossier incomplet faisant état d'éléments procéduraux approximatifs. … Le caractère déficient du dossier échappe à la problématique de...

06/11/2001

Tribunal civil Mons (1ère chambre fiscale temporaire), 06/11/2001, J.L.M.B., 2003/21, p. 929

Aux termes de l'article 354, alinéa premier, du code des impôts sur les revenus 1992, l'administration fiscale dispose d'un délai extraordinaire d'imposition de trois ans, non seulement en cas d'absence de déclaration ou de remise tardiv...

06/12/2001

Tribunal civil Mons (3e chambre fiscale temporaire), 06/12/2001, J.L.M.B., 2003/21, p. 929

Un contribuable ne démontre pas l'existence de circonstances exceptionnelles totalement indépendantes de sa volonté, justifiant une réduction du précompte immobilier, lorsqu'un bien immobilier en bon état locatif a été inoccupé durant pl...

21/02/2002

Tribunal civil Mons (3e chambre temporaire), 21/02/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 930

Si aucune disposition ne prévoit formellement l'obligation pour l'administration fiscale de conserver les pièces de taxation relatives à d'anciens exercices d'imposition, encore faut-il que celle-ci les conserve aussi longtemps que ces c...

05/06/2002

Tribunal civil Mons (2e chambre temporaire), 05/06/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 930-931

Dans notre Etat de droit, les principes de bonne administration s'imposent à l'administration des finances dans ses contacts avec le contribuable. … L'action de l'administration fiscale doit notamment être guidée par un principe général ...

11/09/2002

Tribunal civil Mons (2e chambre fiscale temporaire), 11/09/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 931

Lorsqu'un contribuable ne conteste pas avoir réceptionné un avertissement-extrait de rôle, mais soutient seulement avoir pu en prendre connaissance avec un léger retard suite à une erreur de distribution du courrier, il n'appartient pas ...

01/10/2002

Tribunal civil Mons (1ère chambre fiscale temporaire), 01/10/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 931-932

En vertu de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du code judiciaire le tarif des dépens recouvrables, les indemnités de procédure sont diminuées des trois quarts si le déf...

15/10/2002

Tribunal civil Mons (1ère chambre fiscale temporaire), 15/10/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 932

Si un contribuable choisit pour des motifs personnels (en l'espèce, pour empêcher les pertes subies d'absorber le capital souscrit) de ne pas comptabiliser les intérêts bancaires payés sur son crédit d'investissement en charges financièr...

21/11/2002

Tribunal civil Bruxelles (32e chambre fiscale), 21/11/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 932-933

1. Les charges financières d'un crédit de refinancement qui a permis, après la cessation d'une entreprise commerciale, le remboursement d'un crédit de caisse et d'un crédit d'investissement antérieurs, constituent des dépenses profession...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login