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18/01/2001
Cour de cassation (1ère chambre), 18/01/2001, J.L.M.B., 2003/21, p. 896-898
Il ne se déduit pas de la circonstance qu'une société commerciale est un être moral, créé en vue d'une activité lucrative, que toutes ses dépenses peuvent être déduites de son bénéfice brut. … Les dépenses d'une société commerciale peuve...
10/05/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 10/05/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 898-900
En vertu de l'article 334 du code des impôts sur les revenus 1964 (actuel article 444 du code des impôts sur les revenus 1992), les impôts dus sur la portion des revenus non déclarés sont majorés d'un accroissement d'impôt, notamment en ...
24/05/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 24/05/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 900-903
Le juge du fond décide légalement qu'un contribuable qui été empêché d'introduire sa réclamation dans le délai légal imparti pour des raisons de force majeure, lorsque le contrôleur des contributions a indiqué qu'il devait marquer son ac...
03/06/2002
Cour de cassation (3e chambre), 03/06/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 903-905
Si l'administration fiscale estime, sur la base d'une appréciation en fait, que la comptabilité de l'exploitant d'une entreprise commerciale n'est pas probante, elle peut déterminer le bénéfice imposable suivant un barème forfaitaire. … ...
14/06/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 14/06/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 906-907
Lorsqu'après la faillite de la société où il a exercé son mandat social, un administrateur n'a plus retiré de revenus professionnels de cette fonction, les intérêts payés pendant les exercices d'imposition postérieurs à la faillite du ch...
24/10/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 24/10/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 907-909
Un recours fiscal peut être introduit par le délégué à la gestion journalière d'une personne morale dans la mesure où le litige peut être considéré comme relevant de cette gestion. … L'arrêt qui décide que les réclamations fiscales intro...
21/11/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 21/11/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 910-911
L'article 66, paragraphe 4, du code des impôts sur les revenus 1992 dispose que, par dérogation au paragraphe premier, les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule aut...
20/03/2002
Cour d'appel Liège (9e chambre), 20/03/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 911-913
Si l'administration fiscale belge établit des impositions à charge d'une personne physique résidente en Belgique suite à une demande de renseignements adressée aux autorités fiscales d'un Etat membre de la Communauté européenne (en l'esp...
17/01/2002
Tribunal civil Mons (chambre fiscale temporaire), 17/01/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 913-917
1. L'opération consistant, pour le donneur de leasing, à revendre un véhicule automobile au terme du contrat est une opération commerciale pure et simple et est étrangère à une opération de crédit. … Les informations relatives à ces opér...
23/05/2003
Leasing : vente au terme du contrat et avantages en tout genre !, J.L.M.B., 2003/21, p. 917-921
Bruno Waegenaere · Clarence Balieux
avantage - option - option d achat - société - épouse - reflet - cession - activité - première instance - épouse du consultant - imposition - leasing - lien - correspondance - société de leasing - véhicule - toute nature - avantage anorm...
06/05/2002
Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 06/05/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 921-922
Lorsqu'une action tend à faire déclarer inconstitutionnelle une loi fiscale, à faire dire pour droit que les demandeurs seront dispensés d'effectuer les déclarations qu'elle impose et obtenir remboursement des droits déjà payés en exécut...
Compétence territoriale en matière de contestation relative à l'application d'une loi d'impôt, J.L.M.B., 2003/21, p. 922-924
Antonia Block
contestation - première instance - code judiciaire - litige - contribuable - tribunal compétent - application d une loi - application d une loi d impôt - ressort - cabinet du ministre - bureau - perception - service d imposition - lien -...
31/12/2002
Tribunal civil Bruxelles (32e chambre fiscale), 31/12/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 924-927
La limitation de la déductibilité des frais de véhicule et de restaurant visée aux articles 53, 8°, et 66 du code des impôts sur les revenus 1992 en cas de refacturation s'applique, en principe, dans le chef du contribuable qui rembourse...
Cour de cassation (1ère chambre), 24/05/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 927
En règle, une réglementation nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la réglementation antérieure, qui se produise...
31/05/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 31/05/2002, J.L.M.B., 2003/21, p. 927
L'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux contestations sur des droits et obligations en matière fiscale, sauf le cas où une pr...