2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
Jurisprudence – généralités
Bibliographie
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
27/02/2003
Conseil d'Etat (assemblée générale), 27/02/2003, J.L.M.B., 2003/20, p. 852-853
Le candidat réfugié qui sollicite, dans les cinq jours de la notification d'une décision confirmative de refus de séjour, la suspension de cette décision fait preuve de la diligence nécessaire pour qu'une demande de suspension, introduit...
Conseil d'Etat (assemblée générale), 27/02/2003, J.L.M.B., 2003/20, p. 854-855
L'exposé d'ordre général, qui justifie la saisine du Conseil d'Etat, selon la procédure d'extrême urgence, d'une demande de suspension contre une décision rejetant, pour irrecevabilité, une demande d'établissement d'un étranger, par le f...
16/05/2003
De Conka à Kafka : L'effectivité du recours auprès du Conseil d'Etat un an après l'arrêt Conka, J.L.M.B., 2003/20, p. 855-881
Sylvie Saroléa
extrême urgence - effectivité - homme - requérant - extrême - péril - suspension - imminence - ordre - autorité - mesures provisoires - effectivité des recours - intéressé - jour - imminence du péril - recours en suspension - convention ...
11/04/2003
Conseil d'Etat (11e chambre), 11/04/2003, J.L.M.B., 2003/20, p. 881-886
1. Le détenu dont la demande de libération provisoire pour raison de santé a été rejetée justifie à suffisance le recours à la procédure de suspension d'extrême urgence par la justification de la dégradation de son état de santé. … 2. Le...
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 11/04/2003, J.L.M.B., 2003/20, p. 886-887
L'article 5, paragraphe premier, de la loi du 1er mars 2002 impose l'audition du ministère public quant au retrait, la modification ou le maintien de la mesure initiale de placement au centre fermé De Grubbe à Everberg. … Cette exigence ...
