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Conseil d'Etat (assemblée générale), 27/02/2003, J.L.M.B., 2003/20, p. 852-853

Le candidat réfugié qui sollicite, dans les cinq jours de la notification d'une décision confirmative de refus de séjour, la suspension de cette décision fait preuve de la diligence nécessaire pour qu'une demande de suspension, introduit...

Conseil d'Etat (assemblée générale), 27/02/2003, J.L.M.B., 2003/20, p. 854-855

L'exposé d'ordre général, qui justifie la saisine du Conseil d'Etat, selon la procédure d'extrême urgence, d'une demande de suspension contre une décision rejetant, pour irrecevabilité, une demande d'établissement d'un étranger, par le f...

De Conka à Kafka : L'effectivité du recours auprès du Conseil d'Etat un an après l'arrêt Conka, J.L.M.B., 2003/20, p. 855-881

Sylvie Saroléa

extrême urgence - effectivité - homme - requérant - extrême - péril - suspension - imminence - ordre - autorité - mesures provisoires - effectivité des recours - intéressé - jour - imminence du péril - recours en suspension - convention ...

Conseil d'Etat (11^e chambre), 11/04/2003, J.L.M.B., 2003/20, p. 881-886

1. Le détenu dont la demande de libération provisoire pour raison de santé a été rejetée justifie à suffisance le recours à la procédure de suspension d'extrême urgence par la justification de la dégradation de son état de santé. … 2. Le...

Cour d'appel Liège (16^e chambre protectionnelle), 11/04/2003, J.L.M.B., 2003/20, p. 886-887

L'article 5, paragraphe premier, de la loi du 1er mars 2002 impose l'audition du ministère public quant au retrait, la modification ou le maintien de la mesure initiale de placement au centre fermé De Grubbe à Everberg. … Cette exigence ...

Répertoire notarial. Tome XIII. Procédure notariale. Livre V/2. Les redditions de compte, J.L.M.B., 2003/20, p. 887-888

obligation de compte - livre - redditions de compte - même sens - obligation de compte à charge - parution du traité - portée nouvelle - procédure de reddition - procédure de reddition de compte - procédure notariale - reddition de compt...

Une justice en crise : premières réponses, J.L.M.B., 2003/20, p. 888

sort des enfants - organisation judiciaire - premières réponses - protection de la vie - présentation générale - présentation générale de la loi - réactions législatives - réformes de la procédure - réformes du ministère - réformes du mi...

Le C.W.A.T.U.P. expliqué, J.L.M.B., 2003/20, p. 888

environnement - urbanisme - commentaire - industrie - ouvrage - permis d environnement - nouveau code - nouveau code wallon - nouveau règlement - nouveau règlement général sur la protection - nouvel outil - outils de recherche - permis u...

Le permis d'environnement expliqué, J.L.M.B., 2003/20, p. 888

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Le décret sur le permis d'environnement, J.L.M.B., 2003/20, p. 888-889

environnement - urbanisme - commentaire - industrie - ouvrage - permis d environnement - décret - mêmes qualités - nouveau code - nouveau code wallon - nouveau règlement - nouveau règlement général sur la protection - nouvel outil - outi...

Le permis d'environnement en Région wallonne – Textes légaux,, J.L.M.B., 2003/20, p. 889

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Le permis d'environnement en Région wallonne – Commentaires, J.L.M.B., 2003/20, p. 889

environnement - bastin - rock du début des années - rock du début - permis d environnement en région wallonne - permis d environnement - ouvrage à feuillets mobiles - ouvrage à feuillets - nouveau règlement général sur la protection - no...

Les assurances de la construction en Belgique, J.L.M.B., 2003/20, p. 889-890

assurance - responsabilité - police - véritable synthèse des rôles - véritable synthèse - responsabilités respectives - responsabilité des architectes - remarquable tour d horizon - remarquable tour - présentation de la législation espag...

La Convention européenne des droits de l'homme. Trois années de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 1999-2001, J.L.M.B., 2003/20, p. 890-895

homme - évolution de la jurisprudence - véritable panorama des droits - véritable panorama - vision succincte - seule recevabilité - objet des dossiers - nouvelle cour - nombreux choix - juristes attentifs - jurisprudence fondamentale - ...