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27/02/2003
Conseil d'Etat (assemblée générale), 27/02/2003, J.L.M.B., 2003/20, p. 852-853
Le candidat réfugié qui sollicite, dans les cinq jours de la notification d'une décision confirmative de refus de séjour, la suspension de cette décision fait preuve de la diligence nécessaire pour qu'une demande de suspension, introduit...
Conseil d'Etat (assemblée générale), 27/02/2003, J.L.M.B., 2003/20, p. 854-855
L'exposé d'ordre général, qui justifie la saisine du Conseil d'Etat, selon la procédure d'extrême urgence, d'une demande de suspension contre une décision rejetant, pour irrecevabilité, une demande d'établissement d'un étranger, par le f...
16/05/2003
De Conka à Kafka : L'effectivité du recours auprès du Conseil d'Etat un an après l'arrêt Conka, J.L.M.B., 2003/20, p. 855-881
Sylvie Saroléa
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11/04/2003
Conseil d'Etat (11e chambre), 11/04/2003, J.L.M.B., 2003/20, p. 881-886
1. Le détenu dont la demande de libération provisoire pour raison de santé a été rejetée justifie à suffisance le recours à la procédure de suspension d'extrême urgence par la justification de la dégradation de son état de santé. … 2. Le...
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 11/04/2003, J.L.M.B., 2003/20, p. 886-887
L'article 5, paragraphe premier, de la loi du 1er mars 2002 impose l'audition du ministère public quant au retrait, la modification ou le maintien de la mesure initiale de placement au centre fermé De Grubbe à Everberg. … Cette exigence ...
Répertoire notarial. Tome XIII. Procédure notariale. Livre V/2. Les redditions de compte, J.L.M.B., 2003/20, p. 887-888
Alphonse Kohl
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Une justice en crise : premières réponses, J.L.M.B., 2003/20, p. 888
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Le C.W.A.T.U.P. expliqué, J.L.M.B., 2003/20, p. 888
Patrick Henry
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Le permis d'environnement expliqué, J.L.M.B., 2003/20, p. 888
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Le décret sur le permis d'environnement, J.L.M.B., 2003/20, p. 888-889
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Le permis d'environnement en Région wallonne – Textes légaux,, J.L.M.B., 2003/20, p. 889
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Le permis d'environnement en Région wallonne – Commentaires, J.L.M.B., 2003/20, p. 889
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Les assurances de la construction en Belgique, J.L.M.B., 2003/20, p. 889-890
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La Convention européenne des droits de l'homme. Trois années de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 1999-2001, J.L.M.B., 2003/20, p. 890-895
Franklin Kuty
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