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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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10/01/2003

Inédits de droit pénal – La peine de travail, J.L.M.B., 2003/2, p. 48-54

Ann Jacobs

peine de travail - prévenu - code pénal - peine d emprisonnement - amende - peine subsidiaire - taux - conscience - comportement - peine autonome - passé judiciaire - milieu - peine d amende - peine autonome en matière correctionnelle - ...

10/07/2002

Cour d'arbitrage, 10/07/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 54-61

L'article 5, alinéa 2, du code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, ne viole pas les articles 10 et 11, combinés avec les articles 12, alinéa 2, et 14, de la C...

24/04/2002

Cour de cassation (2e chambre), 24/04/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 61-62

L'impartialité requise dans le chef de l'expert ne lui interdit pas d'émettre un avis technique ou scientifique sur l'existence ou l'absence des éléments constitutifs d'une infraction. Lorsqu'il estime crédible la déclaration d'une perso...

02/10/2002

Cour de cassation (2e chambre), 02/10/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 62-66

1. Le juge pénal peut appliquer la loi pénale à des faits que le législateur était dans l'impossibilité absolue de prévoir à l'époque de la promulgation de la disposition pénale, à la double condition que la volonté du législateur d'érig...

02/10/2002

Cour de cassation (2e chambre), 02/10/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 66-67

La reprise de l'affaire ab initio par un siège autrement composé n'introduit pas à nouveau l'action publique devant la juridiction de jugement, et partant, ne constitue pas une nouvelle cause de suspension de l'action publique (solution ...

04/11/2002

Cour de cassation (3e chambre), 04/11/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 67-70

L'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu'elle n'a pas été partie à l'instance pénale ou...

10/01/2003

Observations, J.L.M.B., 2003/2, p. 70-71

autorité - chose - procès civil - premier avocat général - premier avocat - note du professeur - même numéro - instance pénale - généralités chose - chronique d une mort annoncée - chronique d une mort - primauté du droit - autorité de l...

02/05/2002

Cour d'appel Bruxelles (11e chambre), 02/05/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 71-78

1. Les conflits sociaux ne dispensent pas du respect des lois établies pour la protection des personnes et des biens et ne peuvent entraîner une immunité pénale lorsqu'ils sont l'occasion de voies de fait constitutives d'infractions. … L...

31/05/2001

Tribunal correctionnel Verviers (11e chambre), 31/05/2001, J.L.M.B., 2003/2, p. 78-80

Le fait que le dossier répressif fasse erronément état de trois condamnations antérieures qui auraient pourtant dû être effacées ne justifie pas que ces pièces soient expurgées du dossier. Les pièces litigieuses doivent demeurer au dossi...

31/01/2002

Tribunal correctionnel Bruxelles (44e chambre), 31/01/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 80-81

La provocation à commettre une infraction consiste soit à faire naître la résolution criminelle, soit à renforcer celle-ci chez celui qui exécutera l'infraction. … L'organisation et le financement d'une fausse vente par un fonctionnaire ...

16/10/2002

Tribunal correctionnel Arlon (5e chambre), 16/10/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 81-83

Une condamnation pénale ne peut s'appuyer sur des probabilités. Le fait que les risques d'accident aient pu être minimisés par la présence de moniteurs supplémentaires autour d'un bassin de natation ne suffit pas à établir une faute dans...

16/10/2002

Tribunal correctionnel Verviers (10e chambre), 16/10/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 83-85

Le fait, pour un inspecteur d'une compagnie d'assurances, de rassembler des éléments de preuve revient à exercer, de manière illégale, la profession de détective privé. Le produit de ces investigations doit donc être écarté du dossier ré...

29/04/2002

Tribunal de police Liège, 29/04/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 85-92

Lorsque les verbalisants ne communiquent que quatorze mois après la constatation d'une infraction d'excès de vitesse le numéro d'identification du radar, ils mettent la défense dans l'impossibilité de s'assurer de la conformité du matéri...

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