Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

24 résultats

^-A ⁺A

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 14/03/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 838

Deux firmes luxembourgeoises et une firme belge assignent devant les tribunaux belges une firme allemande auprès de laquelle d'importantes commandes de café ont été passées durant de nombreuses années et dont ils prétendent être les conc...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 20/06/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 838-839

En matière de saisie conservatoire, l'appréciation large et souveraine du juge peut très bien se baser sur la simple apparence, dans la mesure où il s'agit d'autoriser des mesures adéquates dans une affaire urgente. L'appréciation des ca...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 20/06/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 839

Postérieurement à la construction d'une habitation au pied d'une colline en forte pente, le propriétaire des parcelles situées à l'arrière avait planté des arbres qui, après plusieurs décennies limitaient l'ensoleillement, en particulier...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 19/09/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 839

Une compagnie d'assurances refuse de verser l'indemnité prévue par le contrat d'assurance-vie au motif que le cadavre nu de l'assuré avait été trouvé au pied d'un escalier extérieur. La compagnie en tirait des présomptions d'imprégnation...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 19/09/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 840

Dans le cadre d'une action en passation forcée d'acte basée sur un compromis de vente, le propriétaire et défendeur originaire prétendait qu'un seul compromis, en possession de la partie adverse, avait été rédigé (nonobstant la mention d...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 26/09/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 840

Lors d'un combat effectué à l'entraînement entre deux karatékas expérimentés, pratiquant une variante dangereuse de « Wado Ryu», un des protagonistes subit des blessures sérieuses (fracture de la mâchoire). … Le coup avait été porté par ...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 21/11/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 840-841

Un banquier avait octroyé un crédit qualifié à tort de crédit de nature professionnelle et qui aurait dû être soumis à la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation. La cour estime que compte tenu de la situation précaire du pre...

Tribunal d'arrondissement Eupen, 17/12/1998, J.L.M.B., 2003/19, p. 841

Le litige par lequel le travailleur demande, dans le cadre de l'action principale, le paiement d'arriérés de salaires et de prime de vacances que son employeur prétend reconventionnellement pouvoir compenser avec le dommage causé à son v...

Tribunal d'arrondissement Eupen, 21/01/1999, J.L.M.B., 2003/19, p. 841

Un accident causé par un chien tombe bien dans le domaine de la compétence exclusive du tribunal de police, dans la mesure où ce chien s'est précipité sur la chaussée contre le véhicule qui y circulait, lequel a terminé sa course dans un...

Tribunal d'arrondissement Eupen, 27/04/2000, J.L.M.B., 2003/19, p. 841

Le tribunal d'arrondissement est saisi par le demandeur afin d'obtenir le renvoi devant un autre juge de paix, en application de l'article 72 du code judiciaire après que le juge de paix ait constaté que ni lui-même ni son suppléant n'ét...

Tribunal d'arrondissement Eupen, 11/01/2001, J.L.M.B., 2003/19, p. 841-842

Dans la mesure où le législateur privilégie à l'article 628, 3°, du code judiciaire le juge du lieu où la personne à protéger dispose de liens concrets, il faut considérer que le terme de résidence implique une certaine permanence et con...

Tribunal d'arrondissement Eupen, 14/11/2001, J.L.M.B., 2003/19, p. 842

Une action de l'Etat belge tendant à voir condamner le gérant d'une SPRL au paiement d'amendes administratives infligées à celle-ci pour non dépôt de bilans à la banque nationale et restées impayées relève de la compétence du tribunal de...

Tribunal d'arrondissement Eupen, 18/04/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 842

Sur le plan de la compétence, le bail de chasse est un bail immobilier. Pour tomber dans le champ de compétence du juge de paix, il faut et il suffit que le contrat ait trait à un bien immeuble.

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 25/02/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 842-843

Après avoir dit qu'un droit de passage litigieux n'était établi ni conventionnellement ni par destination du père de famille, le tribunal avait constaté que la parcelle était enclavée et ordonné la mise à la cause d'un autre voisin ainsi...

Tribunal civil Eupen (1^ère chambre), 26/03/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 843

La lecture de l'article 100, paragraphes 2 et 4, de la loi du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale permet de distinguer clairement l'intention du législateur, d'attribuer aux centres publics d'aide sociale la propriété d...