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Tribunal d'arrondissement Eupen, 27/04/2000, J.L.M.B., 2003/19, p. 841

Le tribunal d'arrondissement est saisi par le demandeur afin d'obtenir le renvoi devant un autre juge de paix, en application de l'article 72 du code judiciaire après que le juge de paix ait constaté que ni lui-même ni son suppléant n'ét...

Tribunal d'arrondissement Eupen, 11/01/2001, J.L.M.B., 2003/19, p. 841-842

Dans la mesure où le législateur privilégie à l'article 628, 3°, du code judiciaire le juge du lieu où la personne à protéger dispose de liens concrets, il faut considérer que le terme de résidence implique une certaine permanence et con...

Tribunal d'arrondissement Eupen, 14/11/2001, J.L.M.B., 2003/19, p. 842

Une action de l'Etat belge tendant à voir condamner le gérant d'une SPRL au paiement d'amendes administratives infligées à celle-ci pour non dépôt de bilans à la banque nationale et restées impayées relève de la compétence du tribunal de...

Tribunal d'arrondissement Eupen, 18/04/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 842

Sur le plan de la compétence, le bail de chasse est un bail immobilier. Pour tomber dans le champ de compétence du juge de paix, il faut et il suffit que le contrat ait trait à un bien immeuble.

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 25/02/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 842-843

Après avoir dit qu'un droit de passage litigieux n'était établi ni conventionnellement ni par destination du père de famille, le tribunal avait constaté que la parcelle était enclavée et ordonné la mise à la cause d'un autre voisin ainsi...

Tribunal civil Eupen (1^ère chambre), 26/03/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 843

La lecture de l'article 100, paragraphes 2 et 4, de la loi du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale permet de distinguer clairement l'intention du législateur, d'attribuer aux centres publics d'aide sociale la propriété d...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 29/04/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 843

La finalité de l'article 1370 du code judiciaire est de prémunir le possesseur contre toute tentative du propriétaire, réel ou supposé, de se faire justice à soi-même, et d'ainsi préserver la paix publique. Celui qui met en œuvre l'actio...

Tribunal civil Eupen (juge des saisies), 18/06/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 843

Dans l'article 1675/13, paragraphe premier du code judiciaire, le législateur s'écarte du principe d'égalité applicable de manière générale dans la matière du règlement collectif de dettes, en telle sorte que les créanciers hypothécaires...

Tribunal de la jeunesse Eupen, 19/06/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 844

Un mineur ayant fui seul le Sierra Leone a été placé provisoirement en institution par le juge de la jeunesse. Celui-ci constate que le séjour s'y déroule bien et prolonge la mesure. Le juge constate que l'Office de étrangers et le Commi...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 16/09/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 844

Le fait d'abattre un chien ne présentant pas de menace constitue une faute, même si celui-ci n'était pas tenu en laisse en violation de la réglementation communale en vigueur. … Le dommage moral constitué par la perte d'un chien de six m...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 16/09/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 844-845

1. Le club de tir, structuré en A.S.B.L., qui a érigé un stand de tir sur le site d'une école, à l'occasion d'une fête scolaire, doit veiller à ce que suffisamment de personnes compétentes soient présentes pour surveiller les jeunes tire...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 09/09/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 845

Il appartient au courtier d'assurances, en tant qu'intermédiaire, de recueillir auprès de la compagnie d'assurances les renseignements nécessaires afin d'assurer à la couverture contractuelle toute l'étendue souhaitée par l'assuré, en l'...

Tribunal civil Eupen (1^ère chambre), 24/09/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 845

Il n'appartient pas au tribunal de jouer le rôle d'un officier d'état civil. Comme aucune des parties ne peut donner une explication plausible au fait que malgré l'accord du père biologique, l'enfant n'ait pas encore été reconnu par celu...

Tribunal civil Eupen (juge des saisies), 22/10/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 845-846

La parquet d'Aix-la-chapelle a cité le débiteur en Allemagne en paiement d'une amende sous peine d'exécution de la peine d'emprisonnement subsidiaire précédemment infligée. Le juge des saisies libère le parquet de la procédure de règleme...

Tribunal civil Eupen (3^e chambre), 04/11/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 846-851

Le simple fait de jouer avec un pistolet à air comprimé permettant la projection de coton-tiges, avec une force susceptible de causer des blessures sérieuses constitue un acte illicite. … La présomption de responsabilité à charge des par...