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Cour de cassation (2^e chambre), 06/11/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 808-811

En règle, lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de la victime et du prévenu, celui-ci ne peut être condamné envers la victime à la réparation entière du dommage. … Cependant, le principe général du droit Fraus omnia c...

Conclusions du ministère public, J.L.M.B., 2003/19, p. 811-820

faute - infraction - dommage - victime - responsabilité - défendeur - partage - négligence - principe général - imprudence - principe général du droit - préposé - prévenu - équivalence des conditions - réparation - théorie - fraude - aut...

Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire B), 23/11/2000, J.L.M.B., 2003/19, p. 820-822

Le gardien d'un animal qui a provoqué un accident est la personne qui, au moment de l'accident, dispose du pouvoir non subordonné de mener et de surveiller l'animal. … En donnant un cheval en location pour une heure à des cavaliers inexp...

Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire D), 06/03/2001, J.L.M.B., 2003/19, p. 822-824

L'Etat belge, en acceptant de prendre en pension dans ses installations d'équitation, des chevaux, de les faire soigner par du personnel qui relève de son autorité, en dehors de la présence du propriétaire, assume les obligations d'un pr...

Le gardien de l'animal au regard de la relation commettant-préposé, J.L.M.B., 2003/19, p. 824-832

Vincent Callewaert

animal - gardien - garde - préposé - responsabilité - propriétaire - organe - dommage - milicien - présomption - commettant - moment du fait - moment du fait dommageable - cheval - soin - palefrenier - transfert - garde du cheval - tome ...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 16/01/2003, J.L.M.B., 2003/19, p. 832-837

1. Le chirurgien dentiste, qui entreprend une opération, dont il est connu qu'elle présente un risque d'atteinte du nerf lingual, sans prendre les dispositions nécessaires pour visualiser celui-ci, et qui, ayant adopté une technique opér...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 14/03/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 838

Deux firmes luxembourgeoises et une firme belge assignent devant les tribunaux belges une firme allemande auprès de laquelle d'importantes commandes de café ont été passées durant de nombreuses années et dont ils prétendent être les conc...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 20/06/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 838-839

En matière de saisie conservatoire, l'appréciation large et souveraine du juge peut très bien se baser sur la simple apparence, dans la mesure où il s'agit d'autoriser des mesures adéquates dans une affaire urgente. L'appréciation des ca...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 20/06/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 839

Postérieurement à la construction d'une habitation au pied d'une colline en forte pente, le propriétaire des parcelles situées à l'arrière avait planté des arbres qui, après plusieurs décennies limitaient l'ensoleillement, en particulier...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 19/09/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 839

Une compagnie d'assurances refuse de verser l'indemnité prévue par le contrat d'assurance-vie au motif que le cadavre nu de l'assuré avait été trouvé au pied d'un escalier extérieur. La compagnie en tirait des présomptions d'imprégnation...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 19/09/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 840

Dans le cadre d'une action en passation forcée d'acte basée sur un compromis de vente, le propriétaire et défendeur originaire prétendait qu'un seul compromis, en possession de la partie adverse, avait été rédigé (nonobstant la mention d...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 26/09/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 840

Lors d'un combat effectué à l'entraînement entre deux karatékas expérimentés, pratiquant une variante dangereuse de « Wado Ryu», un des protagonistes subit des blessures sérieuses (fracture de la mâchoire). … Le coup avait été porté par ...

Cour d'appel Liège (5^e chambre), 21/11/2002, J.L.M.B., 2003/19, p. 840-841

Un banquier avait octroyé un crédit qualifié à tort de crédit de nature professionnelle et qui aurait dû être soumis à la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation. La cour estime que compte tenu de la situation précaire du pre...

Tribunal d'arrondissement Eupen, 17/12/1998, J.L.M.B., 2003/19, p. 841

Le litige par lequel le travailleur demande, dans le cadre de l'action principale, le paiement d'arriérés de salaires et de prime de vacances que son employeur prétend reconventionnellement pouvoir compenser avec le dommage causé à son v...

Tribunal d'arrondissement Eupen, 21/01/1999, J.L.M.B., 2003/19, p. 841

Un accident causé par un chien tombe bien dans le domaine de la compétence exclusive du tribunal de police, dans la mesure où ce chien s'est précipité sur la chaussée contre le véhicule qui y circulait, lequel a terminé sa course dans un...