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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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13/05/2002

Cour d'appel Mons (12e chambre), 13/05/2002, J.L.M.B., 2003/18, p. 760-769

1. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, les artistes-interprètes ne pouvaient s'opposer à la reproduction de leurs prestations, sauf en cas d'atteinte morale à leur personn...

04/10/2002

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 04/10/2002, J.L.M.B., 2003/18, p. 770-778

1. L'article 2 de l'arrêté royal n° 91 du 29 janvier 1935 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels, selon lequel la durée de la protection est de cinquante ans à dater de la création pour les œuvre...

13/01/2003

Cour d'appel Liège (10e chambre), 13/01/2003, J.L.M.B., 2003/18, p. 778-783

1. Le nom étant une chose hors du commerce, il représente pour celui qui le porte un intérêt moral et non patrimonial. … Il est, par conséquent, permis à toute personne de faire défense à d'autres d'user de son nom, et ce même sans avoir...

21/03/2003

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 21/03/2003, J.L.M.B., 2003/18, p. 783-788

Un hall d'entrée d'immeuble qui a fait l'objet d'un aménagement particulier lors de la construction du bâtiment et qui collabore à l'harmonie générale de l'immeuble est l'expression d'un effort intellectuel de l'architecte et mérite la p...

25/01/2002

Tribunal civil Bruxelles (référés), 25/01/2002, J.L.M.B., 2003/18, p. 788-796

1. La loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ne contient aucune indication quant à la titularité des droits patrimoniaux portan...

27/06/2002

Tribunal de commerce Mons (2e chambre), 27/06/2002, J.L.M.B., 2003/18, p. 796-802

1. La simple association d'un signe à une marque, sans risque de confusion, n'est pas prohibée par la loi Bénélux sur les marques. … Il existe un risque de confusion dans le public entre les marques «Simmons» et «Simons», pour des articl...

08/11/2002

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 08/11/2002, J.L.M.B., 2003/18, p. 802

1. Lorsqu'une partie qui, jusqu'alors était seulement mise à la cause, devient sujet passif d'un appel incident, elle peut à son tour introduire un appel incident contre un adversaire de première instance présent à la cause en degré d'ap...

20/12/2002

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 20/12/2002, J.L.M.B., 2003/18, p. 802

Tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, peuvent constituer des marques au sens de l'article premier de la loi Bénélux sur les marques, à condition qu'ils soient propres à distinguer les produits o...

03/01/2003

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 03/01/2003, J.L.M.B., 2003/18, p. 803

Le titulaire de la marque renommée MACH 3 déposée pour des chaussures peut s'opposer à l'usage, à l'intérieur du Bénélux, de la marque postérieure MACH 3 pour des rasoirs, à condition qu'il rapporte la preuve qu'un tel usage, eu égard au...

09/01/2003

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 09/01/2003, J.L.M.B., 2003/18, p. 803

Le titulaire d'une marque Bénélux renommée ne peut obtenir la nullité d'une marque postérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou des services non similaires en se contentant de soutenir qu'il ne pourrait être exclu ...

21/05/2002

Tribunal civil Charleroi (référés), 21/05/2002, J.L.M.B., 2003/18, p. 803-807

Des réalisations artistiques inachevées peuvent constituer des œuvres à part entière. … La structure au sol d'une fontaine représentant un échiquier vide est banale et ne peut bénéficier de la protection artistique à laquelle l'auteur au...

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