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25/03/2003
Cour d'arbitrage, 25/03/2003, J.L.M.B., 2003/17, p. 716-718
1. La Cour d'arbitrage n'est, en principe, pas compétente pour examiner si une disposition a été adoptée par une assemblée législative irrégulièrement composée ni pour se prononcer sur le fonctionnement interne d'une assemblée législativ...
25/04/2003
La cinquième réforme de l'Etat devant ses juges, J.L.M.B., 2003/17, p. 718-749
Hendrik Vuye · Charline Desmecht · Katrin Stangherlin
loi spéciale - élection - matière - majorité - groupe - communauté - cour d arbitrage - réforme - assemblée - paragraphe premier - sénateur - compétence - membre - vote - décret - parlement - constituant - élu - institution - régionalisa...
23/01/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 23/01/2003, J.L.M.B., 2003/17, p. 750-751
Les principes déontologiques qui commandent d'exercer une profession intellectuelle avec probité et dignité existent indépendamment de toute énonciation dans un texte formel. … En donnant mission au Conseil national de l'Institut profess...
10/03/2003
Tribunal civil Liège (référés), 10/03/2003, J.L.M.B., 2003/17, p. 751-759
1. Si le juge des référés civils ne peut s'immiscer dans l'arbitrage et le règlement d'un conflit collectif du travail, il est, en revanche, compétent pour ordonner toutes mesures nécessaires à assurer la sauvegarde des droits en péril e...