Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

20 résultats

^-A ⁺A

Cour d'appel Mons (12^e chambre), 24/06/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 657

1. Dès lors qu'un litige est indivisible, l'appel du jugement qui a fait droit à une action paulienne et qui a, en conséquence, déclaré une donation d'immeuble inopposable à un créancier est irrecevable, s'il n'est pas dirigé par le dona...

Cour d'appel Bruxelles (16^e chambre), 04/12/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 657

La connaissance du quartier qui, à la demande du propriétaire, accepte de faire visiter la maison de celui-ci et convient avec lui qu'elle percevra un pourcentage en cas de vente de l'immeuble, prenant à sa charge les frais de publicité,...

Tribunal civil Namur (2^e chambre), 23/04/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 658

La convention par laquelle, dans le cadre de relations commerciales, un garagiste met gracieusement et temporairement à la disposition d'un client un véhicule de remplacement est un contrat de prêt à usage, ou commodat, régi par les arti...

Tribunal civil Mons (1^ère chambre), 25/10/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 658

1. Lorsqu'un appel incident n'est pas recevable parce qu'il a été introduit par une partie qui n'est pas partie intimée, le juge doit vérifier d'office s'il n'est pas recevable en tant qu'appel principal formé par voie de conclusions. … ...

Justice de paix Marche-en-Famenne, 15/10/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 658-659

1. Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, qu'une prescription déjà commencée demeure suspendue pendant un temps déterminé, comme par exemple pendant des pourparlers et l'instruction du dossier. … 2. L'agence de voyages...