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05/12/2002
Cour de cassation (1ère chambre), 05/12/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 628-632
Il ne ressort d'aucune disposition légale qu'un entrepreneur spécialisé est présumé avoir connaissance du vice caché dont la chose qui lui a été confiée pour entretien demeure affectée après l'exécution de son ouvrage. … Conformément au ...
13/12/2001
Cour d'appel Bruxelles (chambre suppl. I), 13/12/2001, J.L.M.B., 2003/15, p. 632-635
A partir du moment où l'offre d'un tiers de poursuivre l'exécution d'un contrat est faite légitimement et que cette poursuite est réalisable, le refus du créancier d'y faire droit sans fournir de motif valable à l'appui de son refus est ...
19/12/2001
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 19/12/2001, J.L.M.B., 2003/15, p. 636-638
Lorsque les prestations que doit exécuter le garagiste mécanicien ne nécessitent que la mise en œuvre de techniques connues et éprouvées, l'obligation à laquelle il est tenu est une obligation de résultat, à savoir la restitution d'un vé...
25/03/2002
Cour d'appel Mons (12e chambre), 25/03/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 638-642
1. La règle contenue à l'article 40, alinéa 4, du code judiciaire, aux termes de laquelle la signification au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la réside...
25/06/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 25/06/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 642-644
En réclamant, sous couvert de l'indemnisation du préjudice résultant de la résiliation d'un contrat de brasserie, la totalité des bénéfices qu'elle aurait pu en retirer jusqu'à son terme, la brasserie abuse de son droit, en tentant de cu...
23/09/2002
Cour d'appel Mons (13e chambre), 23/09/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 645-649
En présence d'un doute quant à la volonté commune des parties contractantes, il convient d'interpréter la convention litigieuse selon les principes imposés par l'article 1162 du code civil. Au sens de cet article, la partie qui invoque u...
04/12/2001
Justice de paix Tournai (second canton), 04/12/2001, J.L.M.B., 2003/15, p. 650-652
Le fait, pour un établissement bancaire, de prendre l'initiative d'exécuter de nombreuses opérations entre deux comptes totalement indépendants, à l'insu de leurs titulaires, concubins non unis par le mariage, et sans aucun fondement lég...
29/03/2002
Justice de paix Grâce-Hollogne, 29/03/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 653-655
1. Les accords de ristournes qui existent entre un pharmacien et une maison de repos, à l'occasion d'un système de centralisation des commandes, ne sont pas nécessairement stipulés au profit des pensionnaires. Le mandat de commande de mé...
24/03/2003
Cour d'appel Liège (16e chambre protectionnelle), 24/03/2003, J.L.M.B., 2003/15, p. 659-662
1. La loi du 1er mars 2002 qui organise les mesures de protection sociale dans des conditions cumulatives et limitativement déterminées est dérogatoire aux principes qui fondent la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse et ...
11/04/2003
Placement en Centre fermé d'Everberg : pour qui, comment, quand et combien?, J.L.M.B., 2003/15, p. 662-671
Jean-Louis Berwart · Marie-B. Bertrand
centre - placement - accord de coopération - place - juge de la jeunesse - protection de la jeunesse - communauté - jeune - mineur - fait qualifié - fait qualifié infraction - traitement - places aux germanophones - organisation - jour -...
04/10/2001
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 04/10/2001, J.L.M.B., 2003/15, p. 655
La présence d'un voiturier, préposé du restaurateur, et l'existence d'une armoire spécialement conçue pour recevoir les clés des véhicules garés par le voiturier ne peuvent être considérées comme la manifestation d'une volonté de la part...
19/11/2001
Cour d'appel Mons (1ère chambre), 19/11/2001, J.L.M.B., 2003/15, p. 655-656
Il ne peut être reproché au garagiste chargé d'installer un système d'alarme sur un véhicule d'avoir placé un système non agréé par l'assureur vol du propriétaire lorsqu'il n'est pas démontré qu'à l'époque du placement tout garagiste dev...
16/01/2002
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 16/01/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 656
1. L'absence de description de l'origine de propriété du bien vendu dans le procès-verbal d'adjudication publique n'affecte nullement la validité de la vente. Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 octobre 1913, le notaire ...
08/02/2002
Cour du travail Mons (6e chambre), 08/02/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 656
Le contrat qui lie un employeur à un secrétariat social est un contrat de mandat. … Si le contrat de mandat peut être résilié ad nutum par le mandant, celui-ci, lorsqu'il souhaite faire usage de cette faculté, doit notifier sa volonté de...
12/02/2002
Cour d'appel Bruxelles (8e chambre), 12/02/2002, J.L.M.B., 2003/15, p. 656-657
En présentant la possibilité d'effectuer des paiements par voie électronique comme une alternative aux paiements en numéraire, la société Banksys s'engage à ce que les ordres de transfert de fonds à titre de paiement soient aussi effecti...
