2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
Jurisprudence – généralités
Jurisprudence - Surendettement
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
20/02/2003
Cour de cassation (1ère chambre), 20/02/2003, J.L.M.B., 2003/11, p. 485-486
En matière de règlement collectif de dettes, la durée d'un plan de règlement judiciaire ne peut excéder cinq ans. Si cette règle n'est pas prévue à peine de déchéance et si le juge peut, avant l'échéance, proroger ce délai, cette faculté...
07/01/2003
Cour d'appel Liège (13e chambre), 07/01/2003, J.L.M.B., 2003/11, p. 486-489
La décision de révocation de l'admissibilité de la demande de règlement collectif de dettes remet les endettés et leurs créanciers dans le rapport qui les liait au jour précédant la décision d'admissibilité. … Le médiateur d'un règlement...
14/03/2003
Le statut des sommes détenues par le médiateur de dettes en cas de révocation, J.L.M.B., 2003/11, p. 489-495
Georges de Leval
règlement collectif - règlement collectif de dettes - prise en considération - ordre chronologique des saisies - ordre chronologique - opposition - répartition - créancier - répartition entre créances - règles de la distribution par cont...
