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5 résultats
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26/02/2003

Cour d'arbitrage, 26/02/2003, J.L.M.B., 2003/11, p. 452-470

Le droit de vote est le droit politique fondamental de la démocratie représentative. Tout électeur ou tout candidat justifie de l'intérêt requis pour demander l'annulation de dispositions susceptibles d'affecter défavorablement son vote ...

14/03/2003

La réforme électorale devant la Cour d'arbitrage : trois petits tours et puis s'en va..., J.L.M.B., 2003/11, p. 470-485

Hendrik Vuye · Charline Desmecht · Katrin Stangherlin

circonscription - élection - candidat - cour d arbitrage - code électoral - seuil - électeur - système - candidature - seuil électoral - homme - parlement - liste - section de législation - condition d éligibilité - commune - premier pro...

20/02/2003

Cour de cassation (1ère chambre), 20/02/2003, J.L.M.B., 2003/11, p. 485-486

En matière de règlement collectif de dettes, la durée d'un plan de règlement judiciaire ne peut excéder cinq ans. Si cette règle n'est pas prévue à peine de déchéance et si le juge peut, avant l'échéance, proroger ce délai, cette faculté...

07/01/2003

Cour d'appel Liège (13e chambre), 07/01/2003, J.L.M.B., 2003/11, p. 486-489

La décision de révocation de l'admissibilité de la demande de règlement collectif de dettes remet les endettés et leurs créanciers dans le rapport qui les liait au jour précédant la décision d'admissibilité. … Le médiateur d'un règlement...

14/03/2003

Le statut des sommes détenues par le médiateur de dettes en cas de révocation, J.L.M.B., 2003/11, p. 489-495

Georges de Leval

règlement collectif - règlement collectif de dettes - prise en considération - ordre chronologique des saisies - ordre chronologique - opposition - répartition - créancier - répartition entre créances - règles de la distribution par cont...

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