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23/10/2001
Justice de paix Tournai (2nd canton), 23/10/2001, J.L.M.B., 2003/10, p. 433
1. Les descendants d'un défunt qui ont signé un bon de commande portant sur l'organisation des funérailles se sont engagés dans les liens d'un contrat d'entreprise avec la société des pompes funèbres et sont tenus d'en acquitter le prix,...
20/07/2002
Collège arbitrage de la Commission litiges voyages, 20/07/2002, J.L.M.B., 2003/10, p. 446-451
Le contrat par lequel une agence de voyages s'engage à procurer à des voyageurs un séjour dans un appartement de vacances, soit une prestation isolée, est un contrat d'intermédiaire de voyages. … Dans la mesure où le contrat porte sur un...
