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Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 24/06/2002, J.L.M.B., 2003/10, p. 408-410

La liquidation d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire constitue une procédure peu organisée : la loi ne comporte pas de définition des obligations des héritiers bénéficiaires et ne prévoit pas de mode de liquidation. Elle n...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 19/03/2002, J.L.M.B., 2003/10, p. 410-413

1. L'insanité d'esprit d'un donateur doit être prouvée par celui qui attaque l'acte et sa preuve peut être administrée par toutes voies de droit, présomptions comprises, mais encore faut-il qu'il établisse, sans doute possible, que lors ...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 12/11/2002, J.L.M.B., 2003/10, p. 413-416

Pour obtenir l'annulation d'un testament pour insanité d'esprit, le demandeur doit prouver de façon circonstanciée, précise et exclusive de tout doute que les facultés mentales de l'auteur de la libéralité étaient altérées au moment où i...

De l'insanité d'esprit du testateur, J.L.M.B., 2003/10, p. 416-417

arrêt de la cour - testament - arrêt de la cour d appel - insanité d esprit - testateur - jugement du tribunal - jugement du tribunal civil - volonté dans un intervalle de lucidité - volonté dans un intervalle - troubles psychiques - tou...

Tribunal d'arrondissement Liège, 22/11/2001, J.L.M.B., 2003/10, p. 417-419

L'article 378 nouveau du code civil dispose que les père et mère doivent solliciter l'autorisation du juge de paix pour l'accomplissement de tous les actes de gestion visés à l'article 410 nouveau du code civil. … A défaut de disposition...

Tribunal civil Charleroi (5^e chambre), 07/11/2002, J.L.M.B., 2003/10, p. 419-423

Le don manuel requiert quatre conditions de validité : la volonté du donateur de transmettre la chose à titre de don manuel, la tradition, la réalisation de celle-ci du vivant du donateur et l'acceptation du donataire, du vivant du donat...

La preuve du don manuel, J.L.M.B., 2003/10, p. 424

arrêt de la cour - possession - tous vices - preuve par écrit - preuve d un don manuel - preuve d un don - partages d ascendants - notion de possession équivoque - notion de possession - note anonyme - matières civiles - famille donation...

Tribunal civil Verviers (1^ère chambre), 06/01/2003, J.L.M.B., 2003/10, p. 424-431

Il doit être admis que les créanciers personnels d'un tontinier ont le droit de demander le partage du bien, nonobstant l'existence de la clause de tontine qui le frappe. Leur dénier ce droit créerait une cause d'insaisissabilité incompa...

Justice de paix Leuze, 08/05/2000, J.L.M.B., 2003/10, p. 431-432

Sans être contredite par la loi, la coutume impose, comme obligation morale et naturelle, aux parents d'un fils décédé, fussent-ils divorcés, la prise en charge des funérailles, dont la pose d'un monument funéraire est l'une des composan...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 15/10/2002, J.L.M.B., 2003/10, p. 432

Seules les contestations qui, conformément à l'article 1218 du code judiciaire, résultent des dires et difficultés repris dans le procès-verbal du notaire commis sont portées devant le tribunal par le dépôt au greffe de l'expédition de c...

Tribunal civil Bruxelles (référés), 24/01/2002, J.L.M.B., 2003/10, p. 433

Un légataire universel institué par un testament olographe ne peut être envoyé en possession par le président du tribunal de première instance que si le défunt ne laisse pas d'héritiers réservataires. Le président du tribunal doit simple...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 23/10/2001, J.L.M.B., 2003/10, p. 433

1. Les descendants d'un défunt qui ont signé un bon de commande portant sur l'organisation des funérailles se sont engagés dans les liens d'un contrat d'entreprise avec la société des pompes funèbres et sont tenus d'en acquitter le prix,...

Cour de cassation (1^ère chambre), 07/09/2001, J.L.M.B., 2003/10, p. 433-435

L'usucapion abrégée d'un immeuble n'a d'autre but que d'effacer le fait que l'acquéreur tient son droit, sans le savoir, d'un non-propriétaire. Lorsque les faits d'occupation ne correspondent manifestement pas aux données cadastrales sur...

Tribunal civil Arlon (2^e chambre), 21/05/2002, J.L.M.B., 2003/10, p. 435-440

1. Lorsqu'une action extracontractuelle n'était pas prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1988, le nouveau délai de prescription de cinq ans, institué par le nouvel article 2262bis, paragraphe premier, alinéa 2, d...

Collège arbitral de la Commission litiges voyages, 20/06/2002, J.L.M.B., 2003/10, p. 440-443

1. Les actions auxquelles donne lieu un contrat tombant sous l'application de la loi du 16 février 1994 relative aux contrats d'organisation et d'intermédiaire de voyages se prescrivent par un an à compter de la date à laquelle le contra...