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Justice de paix Grâce-Hollogne, 19/11/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1642

La libération de la garantie locative est exigible dès l'issue du bail, lorsque les obligations de restitution et de reprise des lieux sont accomplies et que les comptes des parties sont établis ou devraient raisonnablement l'être. … Si ...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 07/01/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1643

bail à loyer - bailleur prévalent - code judiciaire - conciliation obligatoire - congé pour occupation - congé pour occupation personnelle - contrats spéciaux - examen de jurisprudence - intensité comparables - intérêts en faveur - intér...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 18/02/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1643

bail à loyer - bailleur prévalent - code judiciaire - conciliation obligatoire - congé pour occupation - congé pour occupation personnelle - contrats spéciaux - examen de jurisprudence - intensité comparables - intérêts en faveur - intér...

Justice de paix Liège (3^e canton), 03/02/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1643

La prise de possession des lieux et leur occupation effective privent le locataire de tout droit à réclamation s'il ne réagit pas à bref délai, son silence pouvant s'analyser soit en une agréation, soit en une couverture de la nullité re...

Justice de paix Tournai (1^er canton), 26/02/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1643

Le congé donné par le bailleur sans respecter les délais prévus par l'article 3, paragraphe 4, des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale n'est pas nul : le juge peut corriger ses carences en l'étendant à la dur...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 11/03/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1643

Le départ définitif du locataire et la reprise des lieux par le bailleur après un incident de nature à affecter le caractère habitable du logement, dont aucune preuve judiciairement admissible n'a été conservée, opèrent la rupture de la ...

Justice de paix Liège (3^e canton), 24/06/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1644

Plus aucun loyer n'est dû par le locataire à compter de la coupure par le bailleur, à l'occasion d'une violation de son domicile, des alimentations en eau, gaz et électricité.

Tribunal civil Tournai (3^e chambre A), 19/11/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1644

1. La preuve de l'existence d'un bail commercial peut être administrée par toutes voies de droit. Elle requiert cependant qu'un accord sur le montant du loyer, élément essentiel du contrat, soit établi. … 2. La rupture brutale de pourpar...

Tribunal civil Mons (1^ère chambre), 20/09/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1644

1. L'article 9 de la loi du 30 avril 1951 ne régit que le sort des travaux de transformation. Pour les travaux d'aménagement, c'est le droit commun du bail qui s'applique : si le contrat prévoit leur sort, il y a lieu de s'y référer, le ...

Tribunal civil Liège (4^e chambre), 18/02/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1645

Il est abusif pour un bailleur de réclamer l'exécution par équivalent de la remise en état conventionnelle des lieux dès lors que l'exécution en nature, mode normal d'exécution forcée tant des obligations de faire que de ne pas faire, n'...

Justice de paix Wavre (1^er canton), 30/01/2003, J.L.M.B., 2003/37, p. 1645

1. La loi sur le bail commercial maintient la règle selon laquelle le preneur a le droit de sous-louer ou de céder chaque fois que la faculté ne lui en a pas été interdite. Pour rendre la cession opposable au débiteur cédé, il suffit que...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 09/07/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1645

Le bailleur est tenu de faire diligence pour que le bien soit rapidement remis en état. A défaut, il appartient au locataire d'agir en gérant d'affaires en palliant ses carences. En cas d'abstention des parties, le bail est résolu à leur...

Justice de paix Charleroi (4^e canton), 17/10/2002, J.L.M.B., 2003/37, p. 1646

La demande de renouvellement adressée dans le délai légal aux héritiers figurant dans un acte de notoriété délivré par un notaire est valable, cet acte étant destiné à ne pas priver les citoyens de leurs droits constituant, après le décè...

Le revirement de jurisprudence, J.L.M.B., 2003/37, p. 1646

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La stratégie immobilière. Aspects juridiques et fiscaux, J.L.M.B., 2003/37, p. 1647

Bernard Louveaux

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