Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

681 résultats
-A +A

31/01/2002

Tribunal correctionnel Bruxelles (44e chambre), 31/01/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 80-81

La provocation à commettre une infraction consiste soit à faire naître la résolution criminelle, soit à renforcer celle-ci chez celui qui exécutera l'infraction. … L'organisation et le financement d'une fausse vente par un fonctionnaire ...

16/10/2002

Tribunal correctionnel Arlon (5e chambre), 16/10/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 81-83

Une condamnation pénale ne peut s'appuyer sur des probabilités. Le fait que les risques d'accident aient pu être minimisés par la présence de moniteurs supplémentaires autour d'un bassin de natation ne suffit pas à établir une faute dans...

16/10/2002

Tribunal correctionnel Verviers (10e chambre), 16/10/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 83-85

Le fait, pour un inspecteur d'une compagnie d'assurances, de rassembler des éléments de preuve revient à exercer, de manière illégale, la profession de détective privé. Le produit de ces investigations doit donc être écarté du dossier ré...

29/04/2002

Tribunal de police Liège, 29/04/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 85-92

Lorsque les verbalisants ne communiquent que quatorze mois après la constatation d'une infraction d'excès de vitesse le numéro d'identification du radar, ils mettent la défense dans l'impossibilité de s'assurer de la conformité du matéri...

03/01/2003

extraits du rapport d'activité de la Cour de cassation (chapitre III) – Mention de quelques arrêts annotés par la Cour de cassation au cours de l'année judiciaire 2001-2002, J.L.M.B., 2003/1, p. 4-37

code judiciaire - activité - ordre - assureur - ministère public - société - assuré - dommage - ordre public - entrepreneur - paragraphe premier - assurance - domicile - faute - juges du fond - arrêt - contrat d assurance - prescription ...

03/12/2002

Cour d'appel Liège (1ère chambre), 03/12/2002, J.L.M.B., 2003/1, p. 37-48

1. L'action d'intérêt collectif ne peut se concevoir qu'ensuite d'une loi autorisant une dérogation du principe, posé par l'article 17 du code judiciaire, selon lequel une action en justice n'est pas recevable lorsque le demandeur poursu...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login