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Cour du travail Liège (6^e chambre), 06/05/2002, J.L.M.B., 2003/3, p. 118-121

Un ouvrier n'a nullement l'obligation d'obtempérer à un ordre qui lui est donné par son employeur, en dehors de l'exécution de son contrat de travail et pendant un jour habituel de repos, alors que cet ordre doit recevoir une exécution i...

Tribunal du travail Tournai (1^ère chambre), 16/02/2001, J.L.M.B., 2003/3, p. 121-124

1. Le licenciement d'un ouvrier qui, ayant été victime d'un accident du travail, demande à pouvoir se rendre chez un médecin et signe, à la demande de l'employeur, une déclaration de départ volontaire établie par celui-ci est abusif. … 2...

Indemnisation du licenciement abusif et rémunération, J.L.M.B., 2003/3, p. 124-127

indemnité - rémunération - indemnité pour licenciement abusif - indemnité pour licenciement - ouvrier - employeur - employé - caractère - licenciement - avantage - contrat de travail - travailleur - thèse - privilège - fondement - engage...

Tribunal du travail Nivelles, 27/02/2002, J.L.M.B., 2003/3, p. 127-129

En cas de licenciement résultant d'une faillite, le représentant n'abandonne pas de clientèle à son employeur. De même, l'employeur ne tire pas profit d'une clientèle apportée par le représentant. … En principe, il n'y a donc pas, dans c...

Cour du travail Liège (15^e chambre), 17/04/2002, J.L.M.B., 2003/3, p. 130-129

Les actions naissant du contrat de travail sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action sans que ce délai puisse excéder un an après la cessation du contrat. … La déclara...

Cour du travail Liège (1^ère chambre), 07/05/2002, J.L.M.B., 2003/3, p. 130-135

La circonstance que l'employé a accepté le régime de la prépension conventionnelle ne permet pas de considérer qu'il aurait renoncé à un préavis d'une durée supérieure au minimum légal. … Il y a lieu de fixer à quatorze mois le préavis c...

Inédits de droit pénal – La peine de travail, J.L.M.B., 2003/2, p. 48-54

peine de travail - prévenu - code pénal - peine d emprisonnement - amende - peine subsidiaire - taux - conscience - comportement - peine autonome - passé judiciaire - milieu - peine d amende - peine autonome en matière correctionnelle - ...

Cour d'arbitrage, 10/07/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 54-61

L'article 5, alinéa 2, du code pénal, tel qu'il a été rétabli par la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, ne viole pas les articles 10 et 11, combinés avec les articles 12, alinéa 2, et 14, de la C...

Cour de cassation (2^e chambre), 24/04/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 61-62

L'impartialité requise dans le chef de l'expert ne lui interdit pas d'émettre un avis technique ou scientifique sur l'existence ou l'absence des éléments constitutifs d'une infraction. Lorsqu'il estime crédible la déclaration d'une perso...

Cour de cassation (2^e chambre), 02/10/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 62-66

1. Le juge pénal peut appliquer la loi pénale à des faits que le législateur était dans l'impossibilité absolue de prévoir à l'époque de la promulgation de la disposition pénale, à la double condition que la volonté du législateur d'érig...

Cour de cassation (2^e chambre), 02/10/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 66-67

La reprise de l'affaire ab initio par un siège autrement composé n'introduit pas à nouveau l'action publique devant la juridiction de jugement, et partant, ne constitue pas une nouvelle cause de suspension de l'action publique (solution ...

Cour de cassation (3^e chambre), 04/11/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 67-70

L'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu'elle n'a pas été partie à l'instance pénale ou...

Observations, J.L.M.B., 2003/2, p. 70-71

autorité - chose - procès civil - premier avocat général - premier avocat - note du professeur - même numéro - instance pénale - généralités chose - chronique d une mort annoncée - chronique d une mort - primauté du droit - autorité de l...

Cour d'appel Bruxelles (11^e chambre), 02/05/2002, J.L.M.B., 2003/2, p. 71-78

1. Les conflits sociaux ne dispensent pas du respect des lois établies pour la protection des personnes et des biens et ne peuvent entraîner une immunité pénale lorsqu'ils sont l'occasion de voies de fait constitutives d'infractions. … L...

Tribunal correctionnel Verviers (11^e chambre), 31/05/2001, J.L.M.B., 2003/2, p. 78-80

Le fait que le dossier répressif fasse erronément état de trois condamnations antérieures qui auraient pourtant dû être effacées ne justifie pas que ces pièces soient expurgées du dossier. Les pièces litigieuses doivent demeurer au dossi...

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