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31/01/2003
Le secret professionnel, J.L.M.B., 2003/5, p. 215
Patrick Henry
secret - secret professionnel - more - juristes d entreprises - juristes namurois - nouvel article - nouvelles technologies - plus divers - pure positivité - remarquable colloque - récente loi - signe négatif - surveillance par satellite...
Statuts comparés des enseignants en Communauté française, J.L.M.B., 2003/5, p. 216
collection pratique - collection pratique du droit - devoir - enseignement - officiel subventionné - petite synthèse - quels points - quels points communs - statuts comparés - tour de force
Droits des étrangers. Loi du 15 décembre 1980. Chronique de jurisprudence (1994-2000), J.L.M.B., 2003/5, p. 216
Mohamed Ellouze
auteur - période - ouvrage - examen de jurisprudence - évolution remarquable de la jurisprudence - évolution remarquable - évolution de la législation - politique de durcissement - outil précieux dans une matière - outil précieux - modif...
L'avocat et son nouvel environnement concurrentiel, J.L.M.B., 2003/5, p. 216-223
avocat - voie - recherche - collaboration - voies de la survie - secret professionnel - respect d une déontologie - quels moyens - pénétrantes réflexions - nouvel environnement concurrentiel - nouvel environnement - masse des services - ...
11/12/2002
Cour d'arbitrage, 11/12/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 136-138
L'article 30 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet de traiter différemment les créances de l'administration des impôts et celles de l'...
19/12/2000
Cour d'appel Liège (13e chambre), 19/12/2000, J.L.M.B., 2003/4, p. 138-141
L'O.N.S.S. qui perçoit des paiements du futur failli après avoir cité celui-ci en faillite ne peut faire valoir que sa citation est un simple moyen de pression qui n'emporte pas comme tel la preuve de sa connaissance de l'état de cessati...
12/12/2001
Cour d'appel Mons (1ère chambre), 12/12/2001, J.L.M.B., 2003/4, p. 141-146
1. En demandant la mise en faillite de la société en liquidation, sur la base de l'article 6 de la loi du 8 août 1997, le ministère public exerce un droit spécifique et propre en vue d'assurer, par l'application du droit de la faillite q...
24/01/2003
Liquidation ou faillite ? Pouvoir d'action du ministère public en cas de silence des créanciers, J.L.M.B., 2003/4, p. 147-149
Alain A. Henderickx
créancier - ministère public - silence - faillite - société - mise en faillite - actions spécifiques - ébranlement du crédit - crédit - inaction - clôture - société en liquidation - sauvegarde des intérêts - sanction - entreprise commerc...
01/03/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 01/03/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 149-151
L'article 18 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, qui fixe les modalités de rupture d'un tel contrat, a un caractère impératif. S'agissant d'intérêts privés, les parties peuvent renoncer à la protection or...
28/05/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 28/05/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 151-157
1. Les contrats conclus intuitu personae sont dissous de plein droit par la faillite. La circonstance que le contrat d'agence commerciale réservait à l'agent un taux de commission très avantageux ne suffit pas à démontrer la volonté d'av...
28/01/2002
Tribunal de commerce Liège (6e chambre), 28/01/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 158-160
L'article 20, 3°, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale vise le droit à l'indemnité d'éviction qui ne s'ouvre qu'à la cessation du contrat d'agence et l'article 26 de la loi couvre toutes les actions pouvant...
Prescription et agence commerciale, J.L.M.B., 2003/4, p. 160-163
Gérald Saint-Remy
agent - indemnité - agent commercial - contrat d agence - indemnité d éviction - contrat d agence commerciale - distribution - prescription - cessation - commettant - nouvelle loi - cessation du contrat - directive - fin du contrat - fin...
13/03/2002
Tribunal de commerce Huy, 13/03/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 164-166
La dissolution d'une société commerciale est une alternative à la faillite admise par le législateur (article 45 de la loi sur les faillites). … L'existence des conditions de la faillite ne doit pas être appréciée autrement selon que la ...
17/10/2002
Tribunal de commerce Mons (2e chambre), 17/10/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 167-170
La loi du 13 avril 1995 relative à l'agence commerciale distingue le droit à la commission et l'exigibilité de la commission mais est muette quant au moment de la naissance du droit. Toutefois, il ressort assez clairement des travaux pré...
20/11/2002
Tribunal de commerce Mons (3e chambre temporaire), 20/11/2002, J.L.M.B., 2003/4, p. 171-173
La résiliation assortie d'un préavis insuffisant est valide et sortit ses effets, mais elle oblige le commettant à payer une indemnité compensatoire de préavis. … Les notifications ultérieures de résiliation sont inopérantes, dès lors qu...
