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Cour d'appel Liège (7^e chambre), 16/01/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1713-1717

1. Lorsqu'un jugement contient des dispositions multiples soumises à des délais d'appel distincts, le délai le plus long ne s'étend pas à l'appel des dispositions dont le recours est permis dans un délai plus bref. Inversement, si une mê...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 04/03/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1717-1721

Les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme doivent recevoir un effet utile, c'est-à-dire qu'elles doivent s'interpréter comme garantissant des droits concrets effectifs, et non théoriques et illusoires. Le droit à...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 05/06/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1722-1727

Pour l'appréciation de la régularité et de la validité d'une vente de gré à gré intervenue dans le cadre d'une saisie-exécution mobilière, il y a lieu de se référer à la loi en vigueur au jour de l'accomplissement de l'acte. … Selon l'ar...

Cour d'appel Liège (9^e chambre), 13/06/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1728-1730

Lorsqu'il apparaît qu'une créance d'impôt à charge d'un défunt semble impossible à recouvrer en raison de la disparition de fonds au profit d'une personne inconnue au moment de la saisie sur son compte bancaire et que l'administration ét...

Tribunal d'arrondissement Liège, 19/06/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1730-1732

Sous l'empire de la loi du 4 juillet 2001 qui avait introduit une définition spécifique du lieu de la saisie en matière de saisie-arrêt (le juge des saisies compétent est celui du domicile du débiteur saisi), lorsque ce dernier est domic...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 26/03/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1732-1733

1. L'effet suspensif d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale exequaturée doit être ordonné par le juge, à la demande d'une partie qui le saisit, sur le pied de l'article 1714 du code judiciaire. … Un sursis à l'exécution d'un...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 23/04/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1733

1. La demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts à la suite d'une vente sur saisie-exécution mobilière est assurément une demande au fond, de la compétence normale du tribunal de première instance, mais il est généralement reconn...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 17/05/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1734

Tous les créanciers, qu'ils soient munis d'une autorisation préalable du juge des saisies ou d'un titre leur permettant une telle saisie sans autorisation préalable, comme un jugement, doivent justifier des mêmes conditions pour pratique...

Cour d'appel Bruxelles (17^e chambre), 24/09/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1734

L'article 1445, alinéa premier, du code judiciaire autorise un créancier qui possède un titre authentique ou privé à saisir-arrêter à titre conservatoire, entre les mains d'un tiers, les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur....

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 26/09/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1734-1735

S'il est raisonnable de considérer que l'exécution d'un titre doit se faire en procédant à la vente publique de l'immeuble dont la réalisation est la moins préjudiciable pour les débiteurs, il est évident qu'il faut d'abord sauvegarder l...

Cour d'appel Anvers (3^e chambre), 16/10/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1735

Une offre d'achat au sens de l'article 1526bis du code judiciaire doit être considérée comme une offre par laquelle le candidat acquéreur s'engage à acquérir le bien saisi moyennant le règlement du prix proposé. Une modification d'une pr...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 05/11/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1735

1. Ce n'est pas parce que l'envoi d'un pli recommandé n'est pas discutable dès lors que la preuve de la recommandation postale est apportée que la réception du pli est établie. … 2. La mise en œuvre d'une cession de rémunération ne peut ...

Cour d'appel Gand (9^e chambre bis), 08/11/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1736

En cas d'appel d'une décision exécutoire par provision et sans cantonnement, la demande de restitution de la faculté de cantonner ne doit pas nécessairement être formulée dans l'acte d'appel. … Le droit au cantonnement dans le chef du dé...

Cour d'appel Liège (11^e chambre), 13/02/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1736

L'acte notarié, pour pouvoir servir de support à une exécution, doit contenir tous les éléments de nature à déterminer les modalités de calcul et les conditions d'exigibilité de la créance, dans chacun de ses éléments. Plus spécialement,...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 29/04/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1736-1737

Alors que le cantonnement emporte paiement et fait sortir les sommes cantonnées du patrimoine du débiteur, le créancier étant assuré de pouvoir s'en emparer en cas de confirmation du jugement, quel que soit le sort du débiteur et quelles...

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