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Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 08/04/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1767-1768

La loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs a remplacé le texte de l'article 1186 du code judiciaire par un texte qui supprime la demande d'homologation au tribunal de première instan...

Tribunal civil Bruxelles (9^e chambre), 26/04/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1769-1773

La fraude à la loi peut se définir comme la réalisation par un procédé, licite en sa teneur objective, de l'intention coupable d'évincer la loi de son domaine d'application naturelle et de la paralyser. Elle ne trouve à s'appliquer que p...

Tribunal civil Dinant, 13/05/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1773-1776

Un document ni daté ni signé, intitulé «Bilan financier des comptes communs», reprenant le terme «détenteur» et non «propriétaire» ou «attributaire» en marge des comptes relevés, n'implique pas l'existence d'un partage partiel des valeur...

Justice de paix Liège (3^e canton), 28/02/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1776-1778

Le paiement des factures d'hospitalisation et de soins de santé reçus par un enfant commun après la transcription du divorce de ses parents ne peut être poursuivi que contre le parent qui héberge l'enfant et qui a personnellement contrac...

Justice de paix Verviers, 21/10/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1778-1780

Une majoration de part contributive ne peut être accordée que si l'augmentation des besoins des enfants est rapportée. Il ne suffit pas d'invoquer l'évolution en âge d'un enfant, sans plus. … Les pensions alimentaires au profit d'enfants...

Justice de paix Huy (2^nd canton), 21/01/2003, J.L.M.B., 2003/40, p. 1780-1782

Dès lors que les contributions alimentaires et pensions alimentaires ont pour même objectif – faute d'avoir les mêmes destinataires – de fournir à celui ou ceux qui en bénéficie(nt) une aide matérielle qui doit être adaptée à l'indice de...

Tribunal civil Verviers (1^ère chambre), 21/02/2000, J.L.M.B., 2003/40, p. 1783

Aucune autorisation du tribunal n'est nécessaire lorsque l'opération envisagée par les époux s'analyse non en la cession de droits indivis moyennant un prix en espèces, mais en un partage de l'indivision immobilière existant entre eux.

Tribunal civil Tournai (1^ère chambre B), 04/12/2001, J.L.M.B., 2003/40, p. 1783

Seul le dépôt d'un procès-verbal de dires et difficultés, éventuellement intermédiaire, saisit régulièrement le tribunal des contestations nées dans le cadre du partage judiciaire. La demande d'une partie introduite par citation est irre...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 17/12/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1783

La pension après divorce par consentement mutuel n'étant pas une dette alimentaire mais étant uniquement soumise aux règles relatives aux conventions, l'ex-mari peut valablement exciper de la réalisation de l'une des causes de révision –...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 21/05/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1783-1787

Des décisions judiciaires n'ayant pas précisé l'indice applicable aux contributions alimentaires autrement que par une référence indéterminée à l'index doivent être comprises comme ayant pris pour base d'ajustement l'indice des prix à la...

Cour de cassation (1^ère chambre), 19/06/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1700-1702

En vertu de l'article 1575 du code judiciaire, les baux qui n'ont pas de date certaine avant la transcription de l'exploit de saisie ne sont opposables, ni aux créanciers inscrits, ni à tout autre créancier qui aurait fait utilement la t...

Conclusions du ministère public, J.L.M.B., 2003/39, p. 1703-1705

Xavier de Riemaecker

bail - acquéreur - code judiciaire - date certaine - preneur - loi sur les baux - baux - loi sur les baux commerciaux - locataire - loi sur le bail à ferme - loi sur le bail - bail commercial - saisie - matière de bail - adjudicataire - ...

Cour de cassation (1^ère chambre), 26/09/2003, J.L.M.B., 2003/39, p. 1705-1708

L'article 1580quater du code judiciaire, qui impose au juge des saisies de nommer un notaire chargé de procéder à l'adjudication publique de l'immeuble saisi en cas de refus d'autorisation d'une vente de gré à gré ou de non-réalisation d...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 19/08/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1708-1711

1. La différence de délai selon que la saisie-revendication concerne du mobilier qui garantissait une ferme ou du mobilier qui garantissait une maison s'explique par le fait que la surveillance d'un fonds rural est plus difficile que cel...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 14/11/2002, J.L.M.B., 2003/39, p. 1711-1713

Bien que consignés sur un compte individualisé, dans le cadre de l'article 1444, alinéa 3, du code judiciaire, les fonds suffisants pour acquitter les causes de la saisie immobilière conservatoire peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt...

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