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Cour de cassation (2^e chambre), 18/11/2003, J.L.M.B., 2003/41, p. 1788-1789

Une infraction ne peut être un délit politique que si, par sa nature même, elle porte directement atteinte aux institutions politiques dans leur existence, leur organisation ou leur fonctionnement, ou si elle est commise avec l'intention...

Cour d'assises Province de Liège, 06/11/2003, J.L.M.B., 2003/41, p. 1790

Il serait contraire au droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ne pas permettre à l'accusé, qui le sollicite, de comparaître ...

Tribunal civil Bruxelles (référés), 17/11/2003, J.L.M.B., 2003/41, p. 1791-1802

1. En règle, un groupement n'a pas d'action pour obtenir réparation d'un préjudice affectant le but pour lequel il est constitué. Cependant, la primauté du droit international conventionnel directement applicable impose que la règle de d...

Tribunal correctionnel Namur (14^e chambre), 31/10/2003, J.L.M.B., 2003/41, p. 1803

Les propos, régulièrement tenus et largement diffusés, par de nombreux responsables du Pouvoir exécutif, relativement à la détention et à la consommation personnelle de drogue dite douce, ont pu légitimement induire dans la population un...

Cour de cassation (1^ère chambre), 06/03/2003, J.L.M.B., 2003/41, p. 1804-1807

Il appartient au Fonds commun de garantie automobile de réparer les dommages matériels causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune entreprise d'assurance n'est obligée à cette réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conduc...

Cas fortuit et intervention du Fonds commun, J.L.M.B., 2003/41, p. 1808-1809

Henry de Radzitzky d’Ostrowick

fonds commun - conducteur - accident - réparation - entreprise d assurances - paragraphe premier - liège - garantie automobile - dommage - victime - faute - conducteur d un véhicule - survenance - sanglier - réparation du dommage - cause...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 30/10/2002, J.L.M.B., 2003/41, p. 1809-1811

Lorsqu'une police d'assurance protection juridique limite la couverture litiges ayant trait à des obligations «existant en dehors de tout contrat de réparer les dommages causés à autrui», il faut considérer que, pour qu'il y ait couvertu...

Cour d'appel Mons (9^e chambre), 06/05/2003, J.L.M.B., 2003/41, p. 1811-1819

1. La responsabilité d'un créancier saisissant, dans le cadre de mesures conservatoires autorisées par le juge des saisies, n'est engagée que si l'on démontre qu'il a commis une faute, en ayant pratiqué la saisie de manière abusive ou in...

L'interprétation des clauses d'une police d'assurance en cas de doute, J.L.M.B., 2003/41, p. 1819-1831

Catherine Paris

assurance - assureur - interprétation - assuré - clause - contrat d assurance - consommateur - garantie - couverture - responsabilité - contrat - sinistre - entreprise - engagement - liège - étendue - clauses d exclusion - jeune barreau ...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 16/01/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1744-1748

L'époux, qui veut obtenir remboursement des sommes qu'il a versées au bénéfice de son conjoint, doit apporter par toutes voies de droit la preuve de l'existence d'un paiement pour autrui. … La seule affectation de l'immeuble au logement ...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 25/03/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1748-1750

Les frais médicaux et d'hospitalisation constituent des dettes de ménage. … En principe, la séparation de fait met fin au ménage et la solidarité ne survit pas à la dissolution du ménage, mais cette situation ne peut être opposée au tier...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 27/03/2003, J.L.M.B., 2003/40, p. 1750-1754

Le remplacement des notaires désignés pour procéder aux opérations de partage se justifie lorsqu'ils n'ont pas montré toute la diligence que l'on est en droit d'attendre de mandataires de justice pour faire progresser la liquidation du r...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 04/06/2002, J.L.M.B., 2003/40, p. 1754-1756

En matière de liquidation et partage, rien ne s'oppose à ce que le juge des référés, dans la mesure où il statue dans le cadre de l'urgence sans ordonner de mesure susceptible de porter atteinte définitivement et irrémédiablement aux dro...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 14/01/2003, J.L.M.B., 2003/40, p. 1757-1761

1. Quand un époux constitue ou crée un bien, une économie ou une plus-value, il n'a généralement pu le faire que parce qu'il vivait en couple, parce qu'il bénéficiait du soutien matériel, moral et affectif de son conjoint et/ou parce qu'...

Cour d'appel Liège (1^ère chambre), 10/06/2003, J.L.M.B., 2003/40, p. 1762-1767

1. La preuve d'une récompense au profit d'un patrimoine propre suppose que l'époux prouve à la fois le caractère propre du bien dont il s'est appauvri et le profit retiré par le patrimoine commun. Lorsqu'il est démontré que les fonds ont...

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