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18/03/2002
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 18/03/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1494-1495
Toute somme stipulée au titre de clause pénale ne peut constituer que l'indemnité forfaitaire relative au dommage susceptible d'être subi par le créancier suite à l'inexécution de la convention. Parmi les éléments d'appréciation, il y a ...
21/03/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 21/03/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1496-1497
Dans l'appréciation d'une clause pénale, le dommage réel peut servir à vérifier si, en estimant le préjudice potentiel au moment où la clause pénale est insérée dans la convention, les parties ont fait preuve d'une juste mesure et, notam...
04/06/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 04/06/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1498-1500
Le créancier doit assumer les conséquences d'une tactique que lui seul a décidée et qui l'a amené à privilégier un dossier au détriment d'un autre au point de laisser ce dernier en souffrance durant près de douze ans. … Réclamer le bénéf...
10/12/2002
Cour d'appel Liège (7e chambre), 10/12/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1501-1504
1. Le paiement d'une obligation par un tiers qui n'y est point intéressé doit être revêtu d'une cause. … Cette cause est inexistante lorsque le seul mobile du paiement par le tiers, acheteur, d'une dette dont est redevable l'intermédiair...
07/01/2003
Cour d'appel Mons (7e chambre), 07/01/2003, J.L.M.B., 2003/34, p. 1505-1506
Une partie, tierce au contrat de vente, n'est pas recevable à prouver la simulation qu'elle allègue, qui revient à prouver contre un acte authentique de vente auquel elle est étrangère. Sa participation à l'acte en tant que représentant ...
09/01/2003
Cour d'appel Liège (7e chambre), 09/01/2003, J.L.M.B., 2003/34, p. 1507-1508
Clause pénale et intérêts conventionnels ont des fonctions différentes et peuvent se cumuler. Les intérêts couvrent la privation, pour le créancier, de la jouissance du capital qui lui est dû. Les dommages et intérêts sont censés réparer...
07/11/2002
Tribunal civil Charleroi (juge des saisies), 07/11/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1509-1510
L'effet interruptif de la prescription s'attache à la citation en référé qui introduit un référé-anticipation, qui, visant à la consécration, fût-elle provisoire, d'un droit, ne se réduit pas au seul référé provision. Lorsque le présiden...
26/11/2002
Justice de paix Tournai (2nd canton), 26/11/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1510-1512
La courte prescription instituée par l'article 9 de la loi du 25 août 1891 sur le contrat de transport ne repose pas sur une présomption de paiement, de sorte que le dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes et la décision d'a...
21/06/2001
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 21/06/2001, J.L.M.B., 2003/34, p. 1512-1513
Des documents trouvés dans un coffre et où figurent des mentions manuscrites peu compréhensibles, en style télégraphique, ne constituent pas un commencement de preuve par écrit susceptible de faire admettre la preuve par témoignages ou p...
15/11/2001
Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire G), 15/11/2001, J.L.M.B., 2003/34, p. 1513
La circonstance que le possesseur d'un bien meuble ne peut bénéficier, en raison des vices de sa possession, de la protection de l'article 2279 du code civil n'implique l'existence ni du droit de propriété de celui qui réclame le bien, n...
Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 15/11/2001, J.L.M.B., 2003/34, p. 1513
En application du principe général contenu dans l'article 1315 du code civil, celui qui invoque un droit de propriété sur une chose doit établir l'existence de faits matériels ou juridiques qui peuvent avoir eu pour effet de lui faire ac...
07/12/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 07/12/2001, J.L.M.B., 2003/34, p. 1513
1. La prescription de six mois, instaurée par l'article 52 de la loi du 1er mars 1961 sur le chèque, concerne les actions cambiaires et non les actions qui sont fondées sur la responsabilité du tireur, en application de l'article 35 de c...
19/12/2001
Cour d'appel Bruxelles (chambre supplémentaire I), 19/12/2001, J.L.M.B., 2003/34, p. 1513-1514
Même s'il est vraisemblable qu'une partie ait commis un faux en écriture aux fins d'apporter la preuve de sa possession légitime d'un bien, il ne lui incombe aucune charge de preuve. Elle peut s'abstenir de tenter de démontrer quelque lé...
11/03/2002
Cour d'appel Mons (12e chambre), 11/03/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1514
L'assureur-loi ne peut prétendre à des intérêts compensatoires que si ceux-ci n'excèdent pas le montant de l'indemnisation que la victime aurait pu obtenir pour le même dommage en droit commun. Dans la mesure où le retard à réparer le do...
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 21/03/2002, J.L.M.B., 2003/34, p. 1514
Un acte sous seing privé n'a de valeur probante que pour autant qu'il ait été reconnu par celui auquel on l'oppose, ou qu'il soit légalement tenu pour tel. L'acte désavoué est dénué de toute valeur probante. Lorsque la caution désavoue s...