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30/10/2001
Cour d'arbitrage, 30/10/2001, J.L.M.B., 2002/8, p. 312-316
L'article 1056, 2°, du code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle la date de l'appel n'est pas celle à laquelle la requête d'appel est renvoyée par lettre recommandée à la p...
15/03/2001
Cour de cassation (1ère chambre), 15/03/2001, J.L.M.B., 2002/8, p. 316-319
Conformément à l'article 812, alinéa 2, du code judiciaire, en matière civile, une partie peut intervenir pour la première fois en degré d'appel si elle se borne à appuyer la thèse d'une autre partie et si son intervention ne tend pas à ...
07/09/2001
Cour de cassation (1ère chambre), 07/09/2001, J.L.M.B., 2002/8, p. 319-320
En vertu de l'article 780, 1°, du code judiciaire, le jugement contient, à peine de nullité, le nom du greffier qui a assisté au prononcé. … Une rature non approuvée dans un jugement ou un arrêt est réputée non avenue. … Cependant, si la...
08/10/2001
Cour d'appel Liège (3e chambre), 08/10/2001, J.L.M.B., 2002/8, p. 320-324
La signification du jugement portant astreinte étant nécessaire pour donner force exécutoire à celui-ci, un délai de rémission ne peut commencer à courir qu'à dater de cette signification, celle-ci étant une condition de forme et de fond...
10/12/2001
Cour d'appel Liège (11e chambre), 10/12/2001, J.L.M.B., 2002/8, p. 324-326
1. En matière de règlement collectif de dettes, la notification vaut aussi signification de telle sorte qu'elle fait courir le délai d'appel. … 2. Si, en principe, à tout jugement rédigé en français mais qui doit être notifié dans la rég...
01/06/2001
Tribunal civil Bruxelles (juge des saisies), 01/06/2001, J.L.M.B., 2002/8, p. 326-330
En vertu de l'article 1127 du code judiciaire, la suspension de l'exécution d'une décision contre laquelle a été introduite une tierce opposition peut être ordonnée, à titre provisoire, par le juge des saisies si le tiers opposant peut d...
Tribunal civil Verviers (juge des saisies), 07/09/2001, J.L.M.B., 2002/8, p. 330-333
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2001, des nouvelles dispositions en matière d'ordre (loi du 29 mai 2000), il n'est plus douteux que les créanciers ayant fait pratiquer une simple saisie conservatoire sont associés à la procédu...
09/10/2001
Tribunal civil Charleroi (juge des saisies), 09/10/2001, J.L.M.B., 2002/8, p. 333-335
Sauf l'hypothèse particulière de l'article 1675/13 du code judiciaire (remise de dettes, même en capital) dans laquelle il lui revient de réaliser tous les biens saisissables conformément aux règles des exécutions forcées et de répartir,...
22/02/2002
Observations, J.L.M.B., 2002/8, p. 335-339
Etienne Leroy
huissier - médiateur - médiateur de dettes - décision d admissibilité - code judiciaire - denier - fonds - projet de répartition - situation de concours - répartition - réalisation - faillite - curateur - contredit - saisie-arrêt - actif...
12/12/2001
Tribunal du travail Liège (7e chambre), 12/12/2001, J.L.M.B., 2002/8, p. 339-340
En matière d'aide sociale, aucune disposition ne prévoit qu'une copie de la requête introductive d'instance doit être jointe à la convocation adressée au défendeur. … Il n'est donc pas nécessaire de procéder à la traduction de cette requ...
09/01/2002
Tribunal civil Liège (juge des saisies), 09/01/2002, J.L.M.B., 2002/8, p. 340-342
En matière de saisie conservatoire, la notion de célérité doit être appréciée au regard des créances qui peuvent être considérées comme raisonnablement établies. Le fait qu'un jugement provisionnel ait été refusé au saisissant par le jug...
Il n'y a pas d'automatisme en matière de saisie conservatoire, J.L.M.B., 2002/8, p. 342-344
Georges de Leval
code judiciaire - juge des saisies - saisie conservatoire - créancier - saisie-arrêt - liège - titre exécutoire - domicile - célérité - nouvel article - saisie-arrêt conservatoire - charge de travail - charge de travail des juridictions ...
Cour de cassation (1ère chambre), 15/03/2001, J.L.M.B., 2002/8, p. 344
L'article 804 du code judiciaire dispose, en son alinéa premier, que si, à l'audience à laquelle la cause a été fixée ou remise, l'une des parties ne comparait pas, jugement par défaut peut être requis contre elle et, en son second aliné...
29/03/2001
Cour d'appel Liège (7e chambre), 29/03/2001, J.L.M.B., 2002/8, p. 344-345
1. Le recours aux débats succincts s'impose lorsque le litige peut être exposé oralement, avec des explications ne demandant pas de longs développements, ou lorsqu'il s'agit d'affaires urgentes, notamment celles tombant sous l'applicatio...
24/04/2001
Cour d'appel Mons (2e chambre), 24/04/2001, J.L.M.B., 2002/8, p. 345
Lorsque les appelants ont mis en mouvement l'expertise et ont demandé à l'expert d'en accélérer les opérations, sans exprimer la moindre réserve et sans communiquer à leurs adversaires leur intention d'introduire un recours contre le jug...