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28/09/2001
Cour de cassation (1ère chambre), 28/09/2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 224-228
Dès lors qu'il n'existait, avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, aucune disposition légale ni aucun principe de droit permettant d'accorder à l'agent commercial une indemnité pour ...
18/12/2000
Cour d'appel Liège (7e chambre), 18/12/2000, J.L.M.B., 2002/6, p. 228-230
La mise en faillite des coopérateurs d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire suppose que leur qualité de commerçant soit établie. … Contrairement aux associés d'une société en nom collectif, cette qualité n'est ...
27/09/2001
Cour d'appel Liège (7e chambre), 27/09/2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 230-232
Pour que puisse s'ouvrir la procédure concordataire, le juge doit vérifier s'il apparaît possible d'assurer la continuité de l'entreprise grâce à des données objectives et réalistes fournies par le débiteur.
12/10/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 12/10/2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 232-238
Sauf stipulation contraire, toutes les dispositions de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale sont impératives. … La clause d'un contrat d'agence prévoyant que l'agent a droit à la commission lorsque l'affaire a...
29/11/2001
Cour d'appel Liège (7e chambre), 29/11/2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 238-241
1 et 2. Lorsque la vente d'actifs après une saisie-exécution mobilière a lieu avant la faillite du débiteur et que le produit de la vente se trouve entre les mains de l'huissier de justice, celui-ci doit remettre les fonds au curateur. C...
10/02/2000
Tribunal de commerce Arlon, 10/02/2000, J.L.M.B., 2002/6, p. 241-243
1. Lorsqu'un véhicule impayé est échangé avec un autre, le privilège du vendeur se reporte sur le second véhicule … 2. Le garagiste, vendeur professionnel de voitures, a l'obligation de vérifier si le véhicule qu'il achète n'est pas grev...
27/03/2001
Tribunal de commerce Verviers (2e chambre), 27/03/2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 243-244
faillite - sursis - créancier gagiste - dette de la masse - créance de monsieur - déclaration de créance - période - bénéfice - concordat judiciaire - qualité de commissaire - période concordataire - pure administration - présente instan...
06/11/2001
Tribunal de commerce Verviers (2e chambre), 06/11/2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 244-247
concordat - entreprise - dette - sursis - concordat judiciaire - activité - prestation - assiette - commissaire - gage - franc - fonds de commerce - chantier - actif - gestion - passif - dette de la masse - continuation des activités - c...
17/10/2001
Tribunal de commerce Liège (5e chambre), 17/10/2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 247-257
1. Selon les articles 20, alinéa 2, et 24, paragraphe 3, de la loi du 13 avril 1995, relative au contrat d'agence commerciale, la clause de non-concurrence crée en faveur de l'agent une présomption réfragable d'apport de clientèle et de ...
10/12/2001
Tribunal de commerce Charleroi (1ère chambre), 10/12/2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 257-261
L'article 41 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire permet au tribunal de commerce d'autoriser le transfert partiel de l'entreprise, sans l'accord des créanciers, si ce transfert contribue au remboursement des créa...
31/12/2001
Tribunal de commerce Charleroi (1ère chambre), 31/12/2001, J.L.M.B., 2002/6, p. 261-263
Pour apprécier s'il y a lieu ou non de révoquer le sursis définitif, en vertu de l'article 37 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, il ne faut prendre en considération les dettes apparues après la décision accord...
08/02/2002
Bulletin des assurances – Dossier 7 – L'obligation d'assurance. Analyse économique et juridique, J.L.M.B., 2002/6, p. 263-268
Jean-François Jeunehomme
assurance - numéro spécial - numéro spécial du bulletin des assurances - maisons de jeunes - maisons de repos - médiation de dettes - obligation d assurance - obligations d assurance - obtention d un agrément - obtention d un subside - o...