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30/01/2002
Cour de cassation (2e chambre), 30/01/2002, J.L.M.B., 2002/30, p. 1296-1299
Le jugement qui déclare non fondé le recours de l'Etat sur la base de l'article 1382 du code civil au motif que les sommes versées par l'Etat à son agent ne lui ont pas été payées en raison de la faute dont ce dernier a été victime mais ...
27/09/2002
Subrogation ou recours direct ?, J.L.M.B., 2002/30, p. 1299-1307
Jean-François Jeunehomme
traitement - agent - dommage - recours direct - prestation - dépense - accident - subrogation - faute - arrêt - autorité - concurrence - employeur - défendeur - indemnité - cotisation - recours subrogatoire - victime - remboursement - ex...
14/12/2000
Cour d'appel Bruxelles (chambre suppl. G), 14/12/2000, J.L.M.B., 2002/30, p. 1307-1310
1. La règle contenue dans l'article 1326 du code civil, selon laquelle la partie qui s'engage, dans un acte, à payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit faire précéder sa signature des mots «bon» ou «approuvé», avec indicat...
21/02/2001
Cour d'appel Bruxelles (chambre suppl. I), 21/02/2001, J.L.M.B., 2002/30, p. 1310-1313
Le terme se distingue de la condition par la certitude de réalisation de l'événement futur dont dépend l'exigibilité de l'obligation. Le terme ne suspend pas l'existence du contrat mais uniquement l'exigibilité de ses obligations. … Le d...
07/05/2001
Cour d'appel Bruxelles (4e chambre), 07/05/2001, J.L.M.B., 2002/30, p. 1313-1315
1. L'article 52bis de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la loi nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur dispose qu'en cas de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas f...
29/10/2001
Cour d'appel Bruxelles (4e chambre), 29/10/2001, J.L.M.B., 2002/30, p. 1315-1320
L'abus de droit ne se conçoit que pour autant que l'on se trouve dans une des situations suivantes : but exclusif de nuire au cocontractant, exercice d'un droit de la façon la plus dommageable pour autrui, exercice d'un droit sans intérê...
21/05/2002
Cour d'appel Liège (10e chambre), 21/05/2002, J.L.M.B., 2002/30, p. 1320-1322
La Communauté française, intervenue en qualité d'assureur-loi, ne pourrait fonder son recours contre l'assureur du responsable de l'accident sur l'article 1382 du code civil que dans la mesure où elle établirait l'existence d'un préjudic...
02/10/2001
Tribunal civil Tournai (3e chambre), 02/10/2001, J.L.M.B., 2002/30, p. 1322-1323
L'article 2277bis du code civil ne repose pas sur une présomption de paiement. Il ne peut cependant être étendu aux prestations des vétérinaires dans la mesure où cette disposition parle de prescription vis-à-vis du patient et qu'il ne p...
24/10/2001
Tribunal civil Mons (1ère chambre), 24/10/2001, J.L.M.B., 2002/30, p. 1323-1326
Le contrat de courtage d'assurances, qui consiste à mettre en rapport deux ou plusieurs personnes en vue de leur permettre de conclure entre elles une opération juridique à laquelle le courtier n'est pas lui-même partie, ne confère pas, ...
20/12/2001
Tribunal civil Bruxelles (4e chambre), 20/12/2001, J.L.M.B., 2002/30, p. 1326-1328
Le document par lequel un commerçant donne procuration à un conseiller fiscal aux fins de le représenter auprès des administrations fiscales est une procuration faite en termes généraux, clairs et précis. Il donne pouvoir au mandataire d...
27/05/2002
Tribunal de police Liège, 27/05/2002, J.L.M.B., 2002/30, p. 1328-1330
La Communauté française, intervenue en qualité d'assureur-loi, a bien subi un dommage équivalent à la charge qu'elle a supportée en versant à son agent son traitement complet durant l'incapacité temporaire et en payant les charges y affé...
24/01/2001
Cour du travail Mons (7e chambre), 24/01/2001, J.L.M.B., 2002/30, p. 1330-1331
1. L'obligation de payer les prestations de sécurité sociale constitue une obligation qui, au sens de l'article 1153 du code civil, se borne au paiement d'une certaine somme et oblige le débiteur, en cas de retard dans l'exécution, à pay...
07/02/2001
Cour d'appel Bruxelles (chambre suppl. I), 07/02/2001, J.L.M.B., 2002/30, p. 1331
Le fait qu'un don a été fait dans le cadre de relations affectives très liées entre le donateur et le donataire dans le cadre d'un mariage qui allait être célébré entre eux, n'est pas une circonstance spécifique de nature à faire admettr...
04/04/2001
Cour du travail Mons (7e chambre), 04/04/2001, J.L.M.B., 2002/30, p. 1331
La demande en faux civil et la demande en vérification d'écritures, tenant à démontrer la fausseté des reçus signés par un chômeur qui aurait perçu un salaire, ne peut être accueillie lorsque ce dernier ne peut notamment pas produire les...
19/04/2001
Cour d'appel Bruxelles (chambre suppl. G), 19/04/2001, J.L.M.B., 2002/30, p. 1331-1332
En vertu de l'article 1356, alinéa 3, du code civil, l'aveu complexe ou qualifié est indivisible. La partie qui invoque cet aveu ne peut en changer la signification en se fondant sur un élément de celui-ci et en négligeant simultanément ...