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21/09/2001
Cour de cassation (1ère chambre), 21/09/2001, J.L.M.B., 2002/29, p. 1252-1255
L'article 13 des lois coordonnées sur la police de la circulation routière dispose que «le placement des signaux qui imposent une obligation ou qui marquent une interdiction incombe à l'autorité qui a pris la mesure; toute autre signalis...
20/09/2002
De l'indemnisation des accidents de la circulation causés par le gibier lors ou ensuite d'une battue, J.L.M.B., 2002/29, p. 1255-1274
Henry de Radzitzky d’Ostrowick
accident - gibier - faute - dommage - conducteur - sanglier - véhicule - battue - fonds - fonds commun - organisateur - chasse - responsabilité - grand gibier - heure - chasseur - degré d appel - assureur - paragraphe premier - accident ...
30/06/1999
Conseil d'Etat (6e chambre), 30/06/1999, J.L.M.B., 2002/29, p. 1274-1277
L'article 134 de la nouvelle loi communale n'attribue au bourgmestre le pouvoir de prendre des ordonnances de police que pour faire face à des événements graves et imprévus, et lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers o...
Du tir à proximité des habitations, J.L.M.B., 2002/29, p. 1277-1278
mètre - coups de feu - arme à feu - ouverture - suspension de la chasse - date - clôture - coups de feu vers les habitations - exercice de la chasse - habitation - décret - destruction - matière de chasse - autorité - armes à feu - mètre...
12/12/2000
Tribunal correctionnel Neufchâteau, 12/12/2000, J.L.M.B., 2002/29, p. 1278-1281
A l'époque de la construction de l'imposant mirador de chasse litigieux, l'article 41, paragraphe premier, 1°, du C.W.A.T.U.P. ancien soumettait à autorisation la construction d'installations fixes pratiquement dans les mêmes termes que ...
Miradors de chasse et urbanisme, J.L.M.B., 2002/29, p. 1281-1284
mirador - chasse - permis d urbanisme - paragraphe premier - installation - article premier - chasse à tir - décret - petit terrain - mètre - titulaire du droit - concours d un architecte - titulaire du droit de chasse - travail - arme -...
27/06/1995
Justice de paix Beauraing, 27/06/1995, J.L.M.B., 2002/29, p. 1284-1285
L'article premier, alinéa premier, de la loi du 14 juillet 1961 sur la réparation des dégâts causés par le gros gibier vise le dommage causé aux champs, fruits et récoltes, englobant toutes formes de cultures comme les cultures vivrières...
Champs, fruits et récoltes au sens de la loi du 14 juillet 1961, J.L.M.B., 2002/29, p. 1285-1290
récolte - fruit - culture - agriculture - bail à ferme - dégât - terrain - réparation - présomption - gros gibier - tome - grand gibier - séance - degré d appel - activité - champ - bois - réparation des dégâts - alinéa premier - droit d...
08/08/2002
Tribunal de police Arlon (1ère chambre), 08/08/2002, J.L.M.B., 2002/29, p. 1290
Dès lors que la petite route suivie par le demandeur serpente à travers une forêt très giboyeuse, il n'y a rien de surprenant à la voir traversée par du gibier, en l'occurrence un chevreuil, et ce, sans qu'il soit nécessaire qu'un élémen...
21/06/2001
Justice de paix Houffalize, 21/06/2001, J.L.M.B., 2002/29, p. 1290-1291
1. Un sanglier libéré d'un enclos redevient «res nullius». La provenance du gibier perturbateur d'une parcelle boisée, au sens de la loi du 14 juillet 1961 sur la réparation des dégâts causés par le gros gibier, doit être établie au mome...
08/08/2001
Justice de paix Wellin, 08/08/2001, J.L.M.B., 2002/29, p. 1291-1296
En matière de dégâts de gibier, commet une faute envers le titulaire du droit de chasse sur les parcelles boisées voisines, le propriétaire, par ailleurs exploitant agricole, qui consent un bail de chasse sur ses terres à un locataire al...