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23/02/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 23/02/2001, J.L.M.B., 2002/20, p. 852-859
1. La réunion originale d'éléments qui, pris individuellement, ne sont pas nécessairement des œuvres, ou qui n'émanent pas de l'auteur de l'ensemble, peut être considérée comme une œuvre d'auteur. … 2. Aux termes de l'article premier, pa...
23/03/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 23/03/2001, J.L.M.B., 2002/20, p. 859-865
Aucune disposition de la loi du 30 juin 1994 ne prévoit que l'auteur d'une œuvre perdrait ses droits du seul fait qu'il aurait vendu celle-ci à une instance publique qui l'exposerait sur la voie publique ou dans un lieu public ou accessi...
12/10/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 12/10/2001, J.L.M.B., 2002/20, p. 865-873
Pour apprécier si le droit à la marque peut être déclaré éteint, il y a lieu de déterminer quels éléments de la marque déposée lui procurent l'essentiel de son pouvoir distinctif et si ces éléments se retrouvent dans le signe tel qu'il a...
07/12/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 07/12/2001, J.L.M.B., 2002/20, p. 873-877
1. Une palette de couleurs qui ne comprend ni système de recherche permettant d'appeler une des teintes sans devoir regarder l'ensemble de celles-ci, ni système de fiches, ni table des matières permettant d'accéder directement à une coul...
01/02/2002
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 01/02/2002, J.L.M.B., 2002/20, p. 877-884
Pour déterminer si une œuvre fonctionnelle est originale, l'accent doit être mis davantage sur l'effort intellectuel que sur l'empreinte personnelle de l'auteur, mais un certain seuil de créativité doit être atteint. … La combinaison ori...
09/11/2001
Tribunal de commerce Liège (2e chambre), 09/11/2001, J.L.M.B., 2002/20, p. 884-890
1. L'article 13 A (1) d, de la loi uniforme Benelux relatif à l'usage d'une marque ne requiert pas que l'emploi de la marque entraîne un danger de confusion dans l'esprit du public concernant l'origine des produits. … L'emploi d'une déno...
21/01/2002
Cour d'appel Bruxelles (14e chambre), 21/01/2002, J.L.M.B., 2002/20, p. 890-896
1. Le distributeur exclusif des produits contrefaits même s'il est recevable à se constituer partie civile contre les contrefacteurs, n'est pas lui-même titulaire des droits d'auteur sur ces produits. … 2. La loi du 22 mars 1886 répriman...