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31/05/2001
Cour de cassation (1ère chambre), 31/05/2001, J.L.M.B., 2002/2, p. 48-50
Le plan de règlement judiciaire sans réalisation d'actifs peut imposer la suspension de l'effet des sûretés réelles, sans en compromettre l'assiette. Rien n'interdit au juge ses saisies de refuser de donner effet à un privilège aussi lon...
11/01/2002
Privilèges généraux et plan judiciaire de règlement collectif de dettes, J.L.M.B., 2002/2, p. 50-53
Jean Caeymaex
créancier - réalisation - loi hypothécaire - suspension - égalité des créanciers - plan de règlement - effet des sûretés - assiette - respect des causes de préférence - plan judiciaire - respect des causes - répartition - concours - thès...
19/10/2001
Cour de cassation (1ère chambre), 19/10/2001, J.L.M.B., 2002/2, p. 53-60
1. Si l'article 1675/13, paragraphe premier, alinéa premier, premier tiret, du code judiciaire impose au juge de tenir compte des causes de préférence lorsqu'il s'agit de distribuer des biens du débiteur dans le cadre d'un plan de règlem...
18/05/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 18/05/2001, J.L.M.B., 2002/2, p. 60-66
1. L'appel du jugement qui impose un plan de règlement judiciaire doit être, à peine d'irrecevabilité, formalisé dans le mois de la notification. La loi du 5 juillet 1998 n'impose pas que la notification mentionne, à peine de nullité, le...
04/09/2001
Cour du travail Liège (1ère chambre), 04/09/2001, J.L.M.B., 2002/2, p. 66-73
Ce n'est pas parce que l'on comptabilise les avances sur pensions alimentaires payées pour un enfant mineur du demandeur d'aide que celui-ci devrait être considéré comme un cohabitant au sens de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 précisa...
25/10/2001
Cour d'appel Mons (8e chambre), 25/10/2001, J.L.M.B., 2002/2, p. 73-74
Lorsque des demandeurs en règlement collectif de dettes ont, peu avant l'introduction de leur requête, procédé à la vente d'un immeuble en vue d'y demeurer, nonobstant l'introduction de leur demande, et d'éviter toute saisie éventuelle d...
09/11/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 09/11/2001, J.L.M.B., 2002/2, p. 74-77
1. L'exclusion de l'appel contre une décision relative aux honoraires, émoluments et frais du médiateur, qui déroge aux principes généraux du droit judiciaire, doit être interprétée restrictivement. Elle ne peut donc être appliquée que l...
05/04/2000
Tribunal du travail Tournai (3e chambre), 05/04/2000, J.L.M.B., 2002/2, p. 77-79
La notion de «charges exceptionnelles» dont il doit être tenu compte pour l'octroi de l'aide juridique de deuxième ligne s'entend de charges auxquelles le demandeur d'aide juridique ne pouvait raisonnablement s'attendre et/ou de charges ...
Tribunal civil Verviers (juge des saisies), 19/10/2001, J.L.M.B., 2002/2, p. 79-80
Le plan de règlement amiable qui ne vise que le capital des créances et qui réserve le sort des accessoires (intérêts, clauses pénales, frais) en précisant qu'il sera revu à la clôture de la procédure de règlement collectif de dettes ne ...
Du contrôle d'opportunité des plans de règlement amiable, J.L.M.B., 2002/2, p. 80
Georges de Leval
médiateur - règlement amiable - refus d homologation - prérogatives du juge - éventuelle illégalité - type de justice - surendettement - siècle - situation exceptionnelle - règlement collectif de dettes - règlement collectif - renvoi - r...
31/10/2001
Tribunal du travail Liège (7e chambre), 31/10/2001, J.L.M.B., 2002/2, p. 80-84
Lorsqu'il apparaît qu'une personne surendettée, en régime de règlement collectif de dettes, se trouve dans une situation financière qui ne lui permet pas d'avoir une alimentation équilibrée et un suivi médical régulier (elle est enceinte...
04/07/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 04/07/2000, J.L.M.B., 2002/2, p. 84-92
L'existence d'une ordonnance du juge des saisies qui admet une demande de règlement collectif des dettes d'un locataire ne fait pas obstacle à ce que le juge de paix, saisi par le bailleur, constate que le bail a pris fin par l'effet d'u...