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12/10/2001
Cour de cassation (1ère chambre), 12/10/2001, J.L.M.B., 2002/10, p. 400-401
L'arrêt qui, sans confondre le préjudice matériel et le préjudice moral pouvant résulter d'un même acte fautif, tient le second pour seul établi, justifie légalement, sur la base de l'appréciation en fait de l'étendue de ce dommage et de...
08/03/2002
Préjudice moral, préjudice matériel et sécurité juridique, J.L.M.B., 2002/10, p. 401-403
François Jongen
indemnisation - préjudice moral - franc symbolique - dommage moral - préjudice matériel - critique - adhésion - faute - réduction - conséquences financières - atteinte - image - publication - proportions surprenantes - procédure en respo...
05/12/2001
Conseil d'Etat (15e chambre), 05/12/2001, J.L.M.B., 2002/10, p. 403-409
1. Une sanction étant une mesure désavantageuse dont l'objet premier est d'exprimer officiellement la réprobation de l'autorité à l'égard d'un comportement, celui qui en fait l'objet a non seulement un intérêt matériel à ce que l'obligat...
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel au Conseil d'Etat : entre diffusion gratuite d'images violentes et diffusion d'images de violence gratuite, J.L.M.B., 2002/10, p. 409-412
Philippe Coenraets
autorité - autorité administrative - sanction - décret - conseil supérieur - audiovisuel - violence - collège - scène - notion d autorité - notion d autorité administrative - collège d autorisation - accomplissement de missions - violenc...
20/09/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 20/09/2001, J.L.M.B., 2002/10, p. 412-418
1. Le montant de la demande à prendre en considération pour déterminer le ressort se calcule en cumulant les montants réclamés par les différents demandeurs. … 2. Si l'on ne peut exiger d'un journaliste une objectivité absolue compte ten...
09/11/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 09/11/2001, J.L.M.B., 2002/10, p. 418-425
1. Aucune disposition du code judiciaire n'interdit la transformation, par voie de conclusions, d'une demande d'intervention tendant à la déclaration de jugement commun en intervention agressive. … 2. Lorsqu'il s'agit d'accusations aussi...
21/12/2001
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 21/12/2001, J.L.M.B., 2002/10, p. 425-432
1. Toute partie dont les moyens de défense n'ont pas été retenus par le premier juge a intérêt à introduire un appel contre cette décision. En référé comme au fond, cet intérêt subsiste même si la réformation de la décision n'apparaît pa...
Censure ?, J.L.M.B., 2002/10, p. 432-433
interdiction - interdiction de diffusion - intervention du juge - juge des référés - média - interdiction de diffusion d une émission - enregistrement - acte de censure - émission - jurisprudence dominante - jurisprudence dominante du cô...
18/12/2001
Tribunal civil Bruxelles (14e chambre), 18/12/2001, J.L.M.B., 2002/10, p. 433-444
1. L'article 25 de la Constitution étant d'ordre public, ni l'article 18 de la loi sur le contrat de travail ni l'article 1384, alinéa 3, du code civil ne permettent de déroger au principe de responsabilité en cascade qu'il énonce. Le si...