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Cour européenne des droits de l'homme, 25/06/2002, J.L.M.B., 2002/42, p. 1828-1837

Lorsqu'elle contribue au débat public sur des questions suscitant une préoccupation légitime, la presse doit, en principe, pouvoir s'appuyer sur des rapports officiels sans avoir à entreprendre des recherches indépendantes. … Dans l'incr...

Cour d'arbitrage, 03/07/2002, J.L.M.B., 2002/42, p. 1837-1840

Si la compensation forfaitaire, prélevée sur les recettes tirées par la R.T.B.F. et R.T.L.-T.V.I. de la publicité commerciale, au profit de la presse écrite, s'apparente à un impôt par la manière dont elle est prélevée, il s'agit essenti...

La «compensation forfaitaire» au profit de la presse écrite : le choc des interprétations, J.L.M.B., 2002/42, p. 1840-1848

Géraldine Rosoux

cour d arbitrage - impôt - interprétation - redevance - prélèvement - compensation - liberté - délit - système - profit de la presse - presse - profit de la presse écrite - pluralisme - autorité - qualification - rétribution - pluralisme...

Cour d'arbitrage, 13/11/2002, J.L.M.B., 2002/42, p. 1848-1850

Lorsqu'il s'agit d'apprécier la gravité et le caractère difficilement réparable d'un préjudice, une association sans but lucratif qui défend des principes ou protège un intérêt collectif ne peut être confondue avec les personnes physique...

Cour de cassation (3^e chambre), 07/10/2002, J.L.M.B., 2002/42, p. 1850-1858

Il résulte de l'économie des articles 23 de la Constitution, qui garantit le droit de chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, premier et 57 de la loi organique des centres publics d'aide sociale et 2.14 et 15 de la loi rel...

L'aide sociale aux étrangers en séjour illégal. La Cour de cassation confirme, précise et explicite..., J.L.M.B., 2002/42, p. 1858-1865

aide - aide sociale - limitation - interprétation - arrêt - premier avocat - bénéfice - premier avocat général - enseignement - aide sociale aux étrangers - mise en oeuvre - impossibilité - observation - ordre - garantie - système - appr...

Le statut des ressources vitales en droit international. Essai sur le concept de patrimoine commun de l'humanité, J.L.M.B., 2002/42, p. 1865

Jean-François Neuray

environnement - essai - exploitation - ressource - ouvrage - tendance - instrument - époque - principe de souveraineté - principal obstacle à la protection - principal obstacle - ouvrage militant - instrument du brevet - intervention pon...

Le droit pénal à l'épreuve de l'internationalisation, J.L.M.B., 2002/42, p. 1865-1866

contribution - droit pénal - compétence universelle - facettes juridiques - frontières naturelles - frontières naturelles en question - immunités en droit - immunités en droit international humanitaire - mise en place - principes pénaux ...

Cinquantième anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2002/42, p. 1866

homme - livre - élaboration - nouvelles démocraties - nouvelles démocraties des pays - ordre des avocats - ordre des avocats à la cour - quatrième partie - rapports avec la crise - rapports avec la crise démocratique grecque - rayonnemen...

La Cour internationale de Justice et les droits de l'homme, J.L.M.B., 2002/42, p. 1866

homme - cour internationale - analyse systématique - arrêts en opinions - arrêts en opinions individuelles - avis consultatifs - avis consultatifs en ordonnances - collection droit - homme dans la jurisprudence - juges à la reconnaissanc...

Les grands textes de droit international public, J.L.M.B., 2002/42, p. 1866

thème - droit international - relations internationales - troisième édition - thèmes suivants - textes internationaux - textes de référence - règlement pacifique des différends - règlement pacifique - protection internationale des droits...

Cour de cassation (1^ère chambre), 24/10/2002, J.L.M.B., 2002/41, p. 1784-1787

Si la prorogation consentie, nonobstant l'épuisement du droit des preneurs de demander le renouvellement du bail, exige un nouveau consentement des parties, de sorte qu'il s'opère «un nouveau bail», cette circonstance ne fait toutefois p...

Tribunal d'arrondissement Nivelles, 07/11/2000, J.L.M.B., 2002/41, p. 1787-1789

Seul le tribunal de première instance est compétent pour connaître des appels dirigés contre les jugements prononcés par les juges de paix relatives à des contestations portant sur des baux commerciaux.

Tribunal d'arrondissement Bruxelles, 07/05/2001, J.L.M.B., 2002/41, p. 1789-1791

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'appel des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sur les contestations entre commerçants et relatives aux actes réputés commerciaux par la loi ou aux contestatio...

Sur la compétence d'appel du tribunal de commerce en matière de bail commercial - Jurisprudence récente, J.L.M.B., 2002/41, p. 1791-1794

litige - unité - premier degré - compétence - tribunal de commerce - tribunal d arrondissement - appel des décisions - code judiciaire - argument - compétences spéciales - procureur général - tribunal - thèse - justiciable - compétence g...

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