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08/05/2001
Conseil d'Etat (référés), 08/05/2001, J.L.M.B., 2001/37, p. 1596-1599
1. Dès lors qu'aucune législation ou réglementation fédérale spécifique ne s'oppose à ce qu'une commune interdise l'élevage, le dressage ou la détention de chiens de race dangereuse, pareille mesure peut être arrêtée par arrêté de police...
21/05/2001
Conseil d'Etat, 21/05/2001, J.L.M.B., 2001/37, p. 1599-1606
Si la consultation d'un document administratif, notion englobant les logiciels de vote automatisé, peut être refusée lorsqu'elle met en péril le secret du vote, c'est-à-dire s'il existe le risque que soit révélé comment une personne a ém...
01/06/2001
Conseil d'Etat, 01/06/2001, J.L.M.B., 2001/37, p. 1606-1619
1. A défaut de dépôt annuel au greffe civil de la liste de ses membres, une association sans but lucratif ne peut se prévaloir envers les tiers de son existence juridique, ni, partant, être reçue comme demanderesse en justice. Cette form...
13/06/2001
Conseil d'Etat, 13/06/2001, J.L.M.B., 2001/37, p. 1619-1621
Une décision de la Commission intercommunautaire de contrôle des films qui refuse de déroger à l'interdiction faite aux mineurs de seize ans d'accéder aux salles de cinéma ne contient aucune appréciation sur la valeur artistique du film ...
21/06/2001
Conseil d'Etat, 21/06/2001, J.L.M.B., 2001/37, p. 1621-1624
1. L'article 3, paragraphe premier, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat impose, hors les cas d'urgence spécialement motivés, la consultation de la section de législation sur toutes les dispositions de nature réglementaire. Toute i...
18/04/2001
Tribunal civil Tournai (président), 18/04/2001, J.L.M.B., 2001/37, p. 1624-1628
1. La tentative de conciliation prévue par l'article premier, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement n'est pas prévue à peine de nullité et ne doit pas être préalab...
16/11/2001
Action en cessation-environnement et remise en état des lieux, J.L.M.B., 2001/37, p. 1628-1629
Jean-François Neuray
action en cessation - environnement - président du tribunal - violation manifeste de la loi - violation manifeste - statut protégé - remise en état des lieux - remise en état - président du tribunal des solutions - préalable de conciliat...
27/03/2001
Conseil d'Etat 5e ch., 27/03/2001, J.L.M.B., 2001/37, p. 1629-1630
1. La présomption d'intérêt légitime pour ester en justice devant la Cour d'arbitrage instituée en faveur des organes de droit public visés à l'article 2, 1° et 3°, de la loi sur la Cour d'arbitrage n'a pas de correspondant dans l'articl...
21/03/2000
Conseil d'Etat 8e ch. des référés, 21/03/2000, J.L.M.B., 2001/37, p. 1629
1. Le péril imminent qui justifie le recours à la procédure d'extrême urgence n'est pas subordonné à la preuve de l'atteinte à un droit reconnu. La mise en œuvre irrégulière ou l'absence de mise en œuvre d'un pouvoir discrétionnaire sont...
Jaarboek Milieurecht 2000, J.L.M.B., 2001/37, p. 1630-1631
environnement - étude de la législation régionale flamande - étude de la législation - état de droit - équivalent en langue française - équivalent en langue - statut juridique des éoliennes - statut juridique - récents développements de ...
La renonciation aux droits et libertés. La Convention européenne des droits de l'homme à l'épreuve de la volonté individuelle, J.L.M.B., 2001/37, p. 1631
Luc Misson
renonciation - homme - liberté - renonciation aux droits - droit fondamental - ouvrage - épreuve de la volonté individuelle - épreuve de la volonté - renonciation aux garanties - profonde réflexion - ouvrage volumineux - nombreuses répon...
Droit de l'environnement, J.L.M.B., 2001/37, p. 1631-1632
Patrick Henry
environnement - question - ouvrage - magistrale synthèse - maître de conférences - normes de produits - notion d intérêt - nouveau permis - nouveau permis d environnement - partie du traité - partie du traité est - permis divers - politi...
Le procès équitable et la protection juridictionnelle du citoyen, J.L.M.B., 2001/37, p. 1632-1640
Franklin Kuty
homme - procès équitable - professeur - cinquantième anniversaire - importance des droits - paragraphe premier - petit ouvrage - point sur la gestion - procès équitable devant la cour - protection juridictionnelle - protection juridictio...