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15/09/2000
Tribunal civil Charleroi, 15/09/2000, J.L.M.B., 2001/29, p. 1244-1246
La protection accordée aux consommateurs par les dispositions de la section II du chapitre 5 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce est d'ordre public. Elle s'étend aux conventions conclues avec les agents immobiliers...
21/09/2001
L'article 32, 15°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection et l'information du consommateur : l'exigence de réciprocité des clauses pénales., J.L.M.B., 2001/29, p. 1246-1258
Patrick Wéry
clause - indemnité - consommateur - vendeur - clause pénale - clauses abusives - exigence - client - clauses pénales - professionnel - commission - conditions générales - protection des intérêts - protection des intérêts économiques des ...
03/10/2000
Tribunal civil Liège, 03/10/2000, J.L.M.B., 2001/29, p. 1258-1260
Dans un bail d'habitations sociales, la clause selon laquelle le loyer sera majoré, pour être fixé selon la valeur locative normale du bien lorsque le locataire n'aura pas communiqué le montant de ses revenus, constitue une clause pénale...
11/10/2000
Tribunal civil Mons, 11/10/2000, J.L.M.B., 2001/29, p. 1260-1263
La nullité qui entache un bail commercial dont la durée est inférieure à neuf ans ne peut être invoquée par le preneur. … Si, en règle, le bailleur qui refuse le renouvellement de pareil bail s'expose au paiement d'une indemnité d'évicti...
11/07/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 11/07/2000, J.L.M.B., 2001/29, p. 1263-1266
bailleur - logement - locataire - lieu - loyer - logis - arrêté - sécurité - commerce - salubrité - exigence - ordre public - franc - nullité du bail - occupant - restitution - règles particulières - société - travail - intégrité - insta...
10/10/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 10/10/2000, J.L.M.B., 2001/29, p. 1266-1268
restitution - faculté - logement - nullité - franc - preneur - ordre public - dignité humaine - bail - commerce - demandeur originaire - règles particulières - restitution de la garantie locative - restitution de la garantie - facultés d...
12/09/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 12/09/2000, J.L.M.B., 2001/29, p. 1268-1270
Un bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une fois, et seulement par écrit, aux conditions initiales et sans que la durée totale de la location puisse excéder trois ans. … Le dépôt en mains du bailleur d'un titre nominatif non négo...
05/02/2001
Justice de paix Charleroi, 05/02/2001, J.L.M.B., 2001/29, p. 1270-1271
Le congé de trois mois pour reconstruction de l'immeuble n'est pas frappé de nullité mais voit ses effets reportés dans le temps pour respecter le délai légal de six mois (article 3, paragraphe 3, de la loi du 20 février 1991). … La non-...
06/03/2001
Justice de paix Grâce-Hollogne, 06/03/2001, J.L.M.B., 2001/29, p. 1271-1276
La société d'habitation de service public a pour devoir de traiter également les usagers et de s'efforcer de prévenir ou concilier d'éventuels conflits entre eux, sur la vie desquels elle ne dispose d'aucun pouvoir disciplinaire ni de po...
10/11/2000
Tribunal civil Mons 1ère ch., 10/11/2000, J.L.M.B., 2001/29, p. 1276-1277
La demande en indemnisation pour troubles de jouissance ne peut être considérée comme une demande en répétition d'une partie du loyer et n'est donc pas soumise à la prescription d'un an organisée par l'article 2223 du code civil. … La su...
22/11/2000
Tribunal civil Mons 1ère ch., 22/11/2000, J.L.M.B., 2001/29, p. 1277
Pour être libératoire, la cause étrangère doit revêtir deux caractères : l'impossibilité absolue d'exécution du contrat et l'exclusion de toute faute du débiteur dans les événements qui l'ont précédée, préparée ou accompagnée. … Cette im...
20/03/2000
Justice de paix Charleroi 2nd canton, 20/03/2000, J.L.M.B., 2001/29, p. 1277
1. Une action relative à une activité commerciale non visée par l'inscription au registre de commerce est irrecevable. Cette irrecevabilité ne peut, cependant, être prononcée que si l'action a sa cause dans un acte de commerce du demande...
24/03/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 24/03/2000, J.L.M.B., 2001/29, p. 1277-1278
Lorsque la situation à la sortie d'un locataire révèle des difficultés d'imputation des défectuosités, il appartient à la société chargée d'assurer aux personnes à revenus modestes le logement décent qui leur permet de mener une vie conf...
Justice de paix Bastogne, 24/03/2000, J.L.M.B., 2001/29, p. 1278
Par circonstances exceptionnelles pouvant exonérer les bailleurs du paiement de l'indemnité prévue par l'article 3, paragraphe 2, alinéa 4, de la loi du 20 février 1991, il faut entendre les causes qui dispensent en droit commun des obli...
23/05/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 23/05/2000, J.L.M.B., 2001/29, p. 1278
La preuve du congé dont la forme est libre et le délai d'un mois, s'agissant d'un bail verbal, peut être apportée par toutes voies de droit, notamment le serment judiciaire déféré au locataire sortant, dès lors que les conditions de l'ar...