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14/09/2000
Cour de cassation, 14/09/2000, J.L.M.B., 2001/19, p. 804-806
La disposition de l'article 13bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales a une portée générale. Elle s'applique tant aux droits qu'aux obligations nés de l'engagement souscrit au nom de la société en formation par le promoteu...
29/03/2001
Cour de cassation, 29/03/2001, J.L.M.B., 2001/19, p. 806-809
L'apport d'un élément de patrimoine entièrement libéré dans une société commerciale implique que cet élément soit mis à la disposition immédiate de la société afin que celle-ci réalise son but et qu'il soit maintenu dans la société en ta...
16/09/1999
Cour d'appel Liège, 16/09/1999, J.L.M.B., 2001/19, p. 809-812
1. Le secrétaire et le gestionnaire de l'infrastructure d'une A.S.B.L., tous deux administrateurs de celle-ci, peuvent critiquer la décision de l'assemblée générale qui leur retire leur fonction, même s'ils n'avaient plus la qualité de m...
17/12/1999
Cour d'appel Liège, 17/12/1999, J.L.M.B., 2001/19, p. 812-815
Les honoraires et frais des administrateurs provisoires désignés par une décision judiciaire ne peuvent être considérés comme des dépens au sens de l'article 1018 du code judiciaire. … Les frais d'une procédure injustifiée incombent à la...
11/05/2001
Les frais et honoraires d'un administrateur provisoire, J.L.M.B., 2001/19, p. 815-816
Jacques Clesse
entreprise - administrateur provisoire - séquestre - honoraire - présidente du tribunal - prestation - société - pré - présidente du tribunal de commerce - personnel de la succursale - prestations importantes - principes directeurs - pro...
23/03/2000
Cour d'appel Liège, 23/03/2000, J.L.M.B., 2001/19, p. 816-818
La doctrine dominante attribue en principe à l'article 153 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales un caractère supplétif, tant en ce qui concerne la fixation de la valeur que les modalités de paiement, et admet que les statut...
28/04/2000
Cour d'appel Liège, 28/04/2000, J.L.M.B., 2001/19, p. 818-820
Par application de la loi du 20 juillet 1991, les sociétés coopératives à responsabilité limitée ont dû porter leur capital minimum à sept cent cinquante mille francs pour le 1er novembre 1993. … Lorsque cette adaptation n'a pas été réal...
26/09/2000
Cour d'appel Bruxelles, 26/09/2000, J.L.M.B., 2001/19, p. 820-826
La personne qui garantit les engagements d'une société a le droit d'agir en désignation d'un administrateur provisoire. Par ailleurs, l'article 190ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne fait nullement obstacle à ce qu'...
26/01/2000
Tribunal de commerce Mons, 26/01/2000, J.L.M.B., 2001/19, p. 826-837
1. Deux raisons justifient le refus du droit d'agir en dissolution d'une société pour justes motifs à l'usufruitier. D'une part, les auteurs s'accordent à reconnaître que l'usufruitier, qui n'est pas l'auteur de l'apport, ne peut être co...
24/05/2000
Tribunal de commerce Mons, 24/05/2000, J.L.M.B., 2001/19, p. 837-848
1. L'article 793 du code judiciaire autorise le juge qui a rendu une décision obscure ou ambiguë à interpréter celle-ci, sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés. Le juge doit maintenir sa décision i...