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03/03/1999
Cour de cassation, 03/03/1999, J.L.M.B., 2001/17, p. 716-719
1. Il n'est pas contradictoire, d'une part, de décider que le collège des bourgmestre et échevins est un corps délibérant dont les membres pris isolément n'ont, en règle, aucun pouvoir de décision et, d'autre part, de constater que la dé...
19/02/1999
Cour d'appel Liège, 19/02/1999, J.L.M.B., 2001/17, p. 719-722
La présomption de faute instaurée par l'article 1384, alinéa 2, du code civil ne peut jamais être invoquée que contre les père et mère, à l'exclusion de toutes autres personnes — tels en l'espèce les grands-parents à qui les enfants avai...
26/02/1999
Cour d'appel Liège, 26/02/1999, J.L.M.B., 2001/17, p. 722-725
Lorsque le créancier accepte que la dette de son débiteur s'accroisse dans des proportions considérables sans s'entourer de garanties en vue de prévenir l'éventuelle insolvabilité de celui-ci, et qu'il exige ensuite, pour des motifs étra...
26/03/1999
Cour d'appel Bruxelles, 26/03/1999, J.L.M.B., 2001/17, p. 725-727
Il peut être admis qu'une cabine téléphonique, qui est normalement pourvue de vitres destinées, d'une part, à protéger l'usager qui y téléphone des bruits extérieurs et à empêcher en partie sa conversation d'être entendue au dehors, d'au...
08/03/2000
Cour d'appel Bruxelles, 08/03/2000, J.L.M.B., 2001/17, p. 727-730
La cliente d'un grand magasin qui, au moment où elle paie ses achats, glisse sur une feuille de salade tombée sur le sol, ne commet pas de faute. … Le personnel dudit grand magasin qui n'a pas veillé à emballer correctement les légumes o...
15/03/2000
Cour d'appel Bruxelles, 15/03/2000, J.L.M.B., 2001/17, p. 730-737
Seules les circonstances qui entourent une rupture de fiançailles peuvent constituer une faute au sens de l'article 1382 du code civil. … La participation du fiancé aux préparatifs du mariage, y compris pendant les semaines qui précédaie...
27/04/2001
Observations, J.L.M.B., 2001/17, p. 737
P.H.
responsabilité - vie réelle - réparation du dommage - revirement - premier jour du reste - premier jour - jour du mariage civil - jour du mariage - insistance exagérée - généralité - futurs conjoints - fiançailles - fiancé - fautes concu...
06/09/2000
Cour du travail Bruxelles, 06/09/2000, J.L.M.B., 2001/17, p. 737-744
L'assignation postale est un chèque postal nominatif, validé par l'Office des chèques postaux en vue de son paiement par l'Office ou par un bureau de poste. Une assignation postale n'est payable qu'à son destinataire, le bénéficiaire, ou...
17/09/1999
Cour de cassation 1ère ch., 17/09/1999, J.L.M.B., 2001/17, p. 744
Lorsque la loi n'interdit pas ce mode de preuve, le juge décide en fait si la preuve par témoins peut être apportée utilement, pour autant qu'il ne méconnaisse pas le droit des parties d'apporter pareille preuve. … En se bornant à énonce...
26/11/1999
Cour de cassation 1ère ch., 26/11/1999, J.L.M.B., 2001/17, p. 744
Aux termes de l'article 1253 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter. Sauf le cas où le débiteur abuserait de ce droit, celui-ci n'est limité que par le droi...
05/03/1999
Cour du travail Mons 6e ch., 05/03/1999, J.L.M.B., 2001/17, p. 744-745
Selon l'article 1378 du code civil, l'accipiens tenu de restituer les sommes reçues indûment sera tenu de payer les intérêts depuis le jour du paiement s'il était de mauvaise foi. … Si la transgression matérielle d'une réglementation con...
23/11/1999
Cour d'appel Liège 7e ch., 23/11/1999, J.L.M.B., 2001/17, p. 745
Le cumul d'une clause pénale et des intérêts de retard est licite dès lors que ceux-ci tendent à la réparation de préjudices différents, les intérêts ayant pour objet d'indemniser le créancier de la perte de rentabilité du capital et la ...
03/12/1999
Cour d'appel Liège 9e ch., 03/12/1999, J.L.M.B., 2001/17, p. 745
Le paiement est un acte juridique, il éteint l'obligation et doit, à ce titre, faire l'objet d'une preuve préconstituée. Les règles légales de la preuve sont en effet applicables non seulement à la formation mais aussi à l'extinction des...
21/02/2000
Cour d'appel Liège 3e ch., 21/02/2000, J.L.M.B., 2001/17, p. 745-746
1. Selon l'enseignement de la Cour d'arbitrage dont tout arrêt rendu sur question préjudicielle à «une autorité renforcée de chose jugée», l'action civile dont la prescription n'a jamais été déclarée par une décision passée en force de c...
25/02/2000
Cour du travail Mons 6e ch., 25/02/2000, J.L.M.B., 2001/17, p. 746
L'octroi d'un délai de grâce a pour effet de suspendre l'exigibilité de la dette mais ne libère pas nécessairement le débiteur de la responsabilité de l'inexécution de son obligation. Les délais que l'article 1244, alinéa 2, du code civi...