2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
05/10/2000
Cour de cassation, 05/10/2000, J.L.M.B., 2001/15, p. 628-630
Aux termes de l'article 577-9, paragraphe premier, du code civil, l'association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant. Aux termes de l'article 577-8, paragraphe 4, 6°, du code civil, quels ...
13/04/2001
Observations, J.L.M.B., 2001/15, p. 630
J.H.
syndic - action en justice - arrêt de la cour - arrêt de la cour suprême - autre précision - caractère laconique - frais relatifs - immobilier propriété - notion de frais - propriété par appartements - quote-part de la facture - recouvre...
01/12/1998
Cour d'appel Mons, 01/12/1998, J.L.M.B., 2001/15, p. 630-636
1. Une partie n'est pas fondée à se prévaloir du non-respect du délai de cinq jours prévu par l'article 745, alinéa 2, du code judiciaire dès lors que les conclusions ont été déposées dans le délai de l'ordonnance présidentielle, cette r...
29/01/1999
Cour d'appel Liège, 29/01/1999, J.L.M.B., 2001/15, p. 636-639
1. Pour déterminer si les parties sont convenues d'un contrat d'entreprise ou d'une vente, l'application des dispositions fiscales, différentes pour telle ou telle partie des travaux, est sans incidence. … Il y a contrat d'entreprise lor...
16/02/2000
Tribunal civil Mons, 16/02/2000, J.L.M.B., 2001/15, p. 639-642
Lorsqu'un propriétaire se plaint d'une perte de luminosité et d'ensoleillement suite à la construction, au demeurant licite, d'une annexe sur le fonds voisin, il n'est pas lésé dans un droit : il est privé de simples avantages. La théori...
Observations, J.L.M.B., 2001/15, p. 642-643
perte de luminosité - voisinage - trouble excessif de voisinage - trouble excessif - tome - simple privation d un avantage - simple privation - simple intérêt - propres observations - lésion - inapplicabilité de la théorie - immobilier p...
15/09/2000
Tribunal civil Namur, 15/09/2000, J.L.M.B., 2001/15, p. 643-648
L'emphytéote d'un site constitué de bâtiments servant d'établissement scolaire et de cours et jardins ouverts au public ne peut être, sur la base des articles 1382 et suivants du code civil, condamné à indemniser les victimes de jets de ...
25/04/2000
Justice de paix Grâce-Hollogne, 25/04/2000, J.L.M.B., 2001/15, p. 648-652
Le droit d'habitation, variété d'un droit d'usage limité à l'habitation d'une maison, est un droit susceptible d'être acquis par prescription. La détention attachée à pareil droit est protégée par la réintégrande lorsque le «possesseur» ...
Observations, J.L.M.B., 2001/15, p. 652-654
Pascale Lecocq
défendeur - réintégrande - action en réintégrande - action possessoire - possession - tome - cohabitation - voie de fait - magistrat - immeuble du défendeur - demande reconventionnelle - immeuble litigieux - homme - revanche - faculté de...
29/06/1998
Cour d'appel Mons 1ère ch., 29/06/1998, J.L.M.B., 2001/15, p. 654-655
1. Le contrat qui a pour objet la livraison et le placement d'une véranda est un contrat d'entreprise. En tant que spécialiste, l'entrepreneur spécialiste dans la pose de véranda doit s'assurer de la stabilité du support et vérifier la q...
27/10/1998
Cour d'appel Liège 3e ch., 27/10/1998, J.L.M.B., 2001/15, p. 655
1. La signature conjointe par l'architecte et le maître de l'ouvrage des plans et de la demande de permis de bâtir pallie l'absence de contrat écrit. … A défaut pour l'architecte d'avoir pris en compte le budget du maître de l'ouvrage, l...
21/05/1999
Cour d'appel Liège 1ère ch. supplémentaire, 21/05/1999, J.L.M.B., 2001/15, p. 655-656
L'architecte remplit parfaitement les devoirs de sa charge en refusant que l'entrepreneur substitue son cahier des charges à celui qu'il a établi de manière fouillée et précise. … La résiliation du contrat d'architecture en raison du dés...
29/04/1999
Cour d'appel Bruxelles ch. supplémentaire G, 29/04/1999, J.L.M.B., 2001/15, p. 655
Une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, prise à la majorité requise, bien que régulière en la forme, doit cependant être considérée comme irrégulière «par son objet» si elle a été prise hors du domaine réservé à cette a...
28/12/1999
Cour d'appel Mons 2e ch., 28/12/1999, J.L.M.B., 2001/15, p. 656
Celui qui entend avoir acquis un bien immobilier par prescription acquisitive trentenaire peut joindre à sa possession celle de ses auteurs. Chacune de ces possessions doit être utile, et donc être exempte des vices de discontinuité, de ...
08/10/1999
Tribunal civil Mons 1ère ch., 08/10/1999, J.L.M.B., 2001/15, p. 656-657
En vertu des dispositions de l'article 691 du code civil, une servitude discontinue, telle une servitude de passage du fait de l'homme, ne peut s'acquérir que par titre. Une possession, même immémoriale, ne suffit pas. … La présence de d...