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01/12/1998
Cour de cassation de France, 01/12/1998, J.L.M.B., 2001/1, p. 13-14
La valeur du patrimoine immobilier du débiteur, fût-il constitué de son logement, doit être prise en considération pour l'appréciation de la situation de surendettement.
05/01/2001
Patrimoine immobilier et surendettement, J.L.M.B., 2001/1, p. 14-16
Claude Parmentier
dette - débiteur - surendettement - actif - propriétaire - code judiciaire - endettement - impossibilité - objectif - logement - règlement collectif - règlement collectif de dettes - exposé des motifs - dignité - état de surendettement -...
28/04/1995
Cour supérieure Province de Québec district de Mingan, 28/04/1995, J.L.M.B., 2001/1, p. 16-21
La preuve d'un acte criminel doit être faite en dehors de tout doute, tandis qu'en matière civile le juge doit apprécier la preuve selon le critère de prépondérance. … Alors que des aveux obtenus lors d'un test de polygraphie ont pu être...
Toute la vérité, rien que la vérité ?, J.L.M.B., 2001/1, p. 21-22
Olivier Klees
vérité - détecteur de mensonges - polygraphe - utilisation - silence - réponse - test - chose - homme - perquisition - argument - pays démocratiques - nom savant de polygraphe - peur du neuf - nom savant - portée du test - réglementation...
10/07/1995
Cour supérieure Province de Québec ch. de la famille, district de Québec, 10/07/1995, J.L.M.B., 2001/1, p. 22-24
Le rôle du médiateur consiste à aider les parties à identifier leurs préoccupations et à les guider ou les orienter vers des solutions. … S'il est avocat, il ne donne pas de conseils juridiques détaillés. … La confidentialité et le secre...
Le défi de la médiation familiale, J.L.M.B., 2001/1, p. 24-25
Béatrice Compagnion
médiation - médiation familiale - médiateur - service - conflit - confidentialité - séance - avocat - méthode - processus de médiation - principe général du droit des obligations - principe général - principe de la confidentialité - prem...
Médiation et confidentialité : quelques réflexions, J.L.M.B., 2001/1, p. 25-28
Patrick Van Leynseele · Paola Poli
médiation - secret professionnel - médiateur - déroulement - devoir de discrétion - avocat - client - égard des tiers - tribunal - obligation de confidentialité - matière de médiation - médiation par les juges - obligation de secret - pa...
27/09/2000
Cour d'appel Metz, 27/09/2000, J.L.M.B., 2001/1, p. 28-32
Si une salle de classe ne se peut définir comme un lieu public par nature, son caractère public peut découler de sa destination. La condition de publicité est remplie dès lors qu'un professeur, fût-ce à l'occasion d'heures de cours oblig...
Si je t'oublie, Auschwitz ..., J.L.M.B., 2001/1, p. 32-37
Michel Westrade
site - négationnisme - histoire - pensée - pour-cent - devoir - présent - mémoire - homme - phénomène - façon - profondeur - démarche - annuaire - racine - relation - polémique - service - sites négationnistes - solution - sécurité - per...
20/11/1998
Tribunal de grande instance Tarascon, 20/11/1998, J.L.M.B., 2001/1, p. 37-40
Si le fait d'uriner dans un urinoir, fût-il exposé dans un musée en tant qu'œuvre d'art, ne relève pas de la responsabilité pour faute, par contre la démolition à coups de marteau de cet urinoir engage la responsabilité de l'auteur de la...
Sur l'art fautif, J.L.M.B., 2001/1, p. 40-42
Paul Martens
oeuvre - artiste - assureur - importations de ferraille - indice monétaire - ivresses esthétiques - jugement annoté - juges belges - lubricité sous la plume - merveilleuse note - mystères de la dépense - mystères de la dépense improducti...
02/11/2000
Tribunal de grande instance Paris, 02/11/2000, J.L.M.B., 2001/1, p. 42-49
Le message électronique est exclusivement destiné à une personne physique ou morale, il s'adresse à une personne individualisée ou déterminée et il est personnalisé en ce qu'il établit une relation entre l'expéditeur et le récepteur : l'...
C'est dans les vieilles casseroles qu'on fait les meilleures soupes, J.L.M.B., 2001/1, p. 49-50
François Jongen
correspondance - code pénal - secret - lettre à la poste - employeur - concept - réponse à la question - récent jugement du tribunal du travail - récent jugement - règles spécifiques - regard des critères - présente décision - portée sym...
La tromperie dans l'administration de la preuve pénale, J.L.M.B., 2001/1, p. 50-56
Franklin Kuty
tromperie - administration de la preuve - livre - ouvrage - intervention d agents infiltrants - intérêts fondamentaux - juge d instruction - juste titre - libertés fondamentales - matières pénales - place de choix - place importante - pr...