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27/04/2001
Cour d'appel Liège, 27/04/2001, J.L.M.B., 2001/40, p. 1742-1745
Une dette de masse requiert un engagement du curateur, exprès ou tacite. … Il incombe aux tiers cocontractants du failli d'attirer l'attention du curateur sur l'existence des contrats en cours, et de l'inviter à prendre position sur la p...
02/05/2000
Tribunal de commerce Charleroi, 02/05/2000, J.L.M.B., 2001/40, p. 1745-1747
L'article 44, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire dispose que les actes accomplis par le débiteur au cours de la procédure avec la collaboration, l'autorisation, ou l'assistance du commissaire au sursi...
07/12/2001
Pouvoir du commissaire au sursis - Incidence sur la validité et l'opposabilité des actes accomplis par le débiteur concordataire, J.L.M.B., 2001/40, p. 1747
Alain A. Henderickx
sursis - commissaire - faillite - dettes de masse - étendue des pouvoirs - paragraphe premier - loi sur le concordat - débiteur - créancier - actes d administration - actes par le débiteur - faillite ultérieure - honoraires du curateur -...
04/10/2000
Tribunal civil Charleroi, 04/10/2000, J.L.M.B., 2001/40, p. 1747-1750
L'excusabilité accordée au failli ne profite pas à un codébiteur, fût-il son conjoint. Celui-ci peut être poursuivi sur ses biens sans violation du principe d'égalité entre époux.
02/11/2000
Tribunal de commerce Charleroi, 02/11/2000, J.L.M.B., 2001/40, p. 1750-1754
Les barèmes forfaitaires prévus par l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des curateurs constituent la règle. … L'article 7, alinéa premier, de cet arrêté roya...
09/05/2001
Tribunal de commerce Charleroi, 09/05/2001, J.L.M.B., 2001/40, p. 1754-1755
L'octroi d'une taxation provisionnelle d'honoraires se justifie lorsque la gestion de la faillite s'étale sur une période relativement longue. … La règle des trois quarts prévue à l'article 33, alinéa 3, de la loi sur la faillite ne cons...
25/01/2001
Tribunal de commerce Bruxelles, 25/01/2001, J.L.M.B., 2001/40, p. 1755-1756
Une dette de masse ne peut être payée que par le produit de réalisation des actifs constituant le gage commun des créanciers chirographaires et privilégiés généraux. Les biens grevés d'une sûreté spéciale sont exclus de la masse des acti...
Les dettes de masse antérieures à la faillite, J.L.M.B., 2001/40, p. 1756-1761
Jean Caeymaex
créancier - passif - dette - passif de masse - faillite - débiteur - sursis - engagement - curateur - créancier gagiste - passif de masse antérieur - administrateur provisoire - concordat - gestion - assistance - masse - jugement déclara...
21/05/2001
Tribunal de commerce Liège, 21/05/2001, J.L.M.B., 2001/40, p. 1761-1765
En vertu de l'article 25 de la loi sur les faillites, le jugement déclaratif arrête toute procédure d'exécution des biens du débiteur failli. Si la vente forcée a été fixée ou réalisée, elle a lieu pour compte de la masse. Sauf existence...
Répertoire notarial. Tome II - Les biens. Livre XIV - L'entreprise agricole, J.L.M.B., 2001/40, p. 1765
M.-B. B.
agriculture - évolution sociologique - textes légaux - répertoire notarial - président de la chambre - maître de conférences - législations régionales - liste des adresses utiles - liste des adresses - langues française - impôts sur les ...
Répertoire notarial. Tome VII - La vente. Livre V - Les ventes judiciaires d'immeubles, J.L.M.B., 2001/40, p. 1765-1766
version néerlandaise - ventes judiciaires d immeubles - ventes judiciaires - ventes de gré à gré - ventes de gré - vente immobilière - répertoire notarial - requêtes aux fins d autorisations - requêtes aux fins - regretté greffier - nota...
22/02/2001
Tribunal de commerce Tournai 2e ch., 22/02/2001, J.L.M.B., 2001/40, p. 1765
Dans le cadre d'une faillite, lorsque le transfert d'entreprise a été autorisé par le juge commissaire et la cession conclue, le candidat qui formule ensuite une nouvelle offre n'est pas recevable à former tierce opposition contre l'ordo...
08/03/2001
Tribunal de commerce Tournai 2e ch., 08/03/2001, J.L.M.B., 2001/40, p. 1765
Pour reporter à une date antérieure le début de la période suspecte, le juge doit rechercher quand les conditions de la faillite ont été antérieurement réunies. La négociation d'un plan de restructuration sérieux et réaliste peut justifi...
Répertoire notarial. Tome III - Successions, donations et testaments. Livre X - Droits d'enregistrement et T.V.A. applicables aux partages et cessions entre copropriétaires, J.L.M.B., 2001/40, p. 1766
partage - impôt - succession - enregistrement - chapitre - culot - notions générales - partage d ascendants - premier attaché - premier attaché des finances - précédents partie - précédents partie intégrante - règles de perception - répe...
Trust - Fiducie. Administratiekantoor Fondation du Liechtenstein, J.L.M.B., 2001/40, p. 1766
ouvrage - fiducie - institution - utilisation des institutions par le notaire - utilisation des institutions - textes légaux - tableau synoptique des institutions examinées - tableau synoptique - remèdes utiles - pratique notariale - pas...