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Cour d'arbitrage, 10/10/2001, J.L.M.B., 2001/42, p. 1816-1818

La responsabilité de l'architecte est personnelle en raison de la mission légale que lui a conférée, à titre exclusif, la loi du 20 février 1939. En réservant l'accès à la profession d'architecte, et en soumettant à des règles propres, l...

La responsabilité personnelle des architectes ne viole pas la Constitution, J.L.M.B., 2001/42, p. 1818-1827

Bernard Louveaux

architecte - profession - activité - responsabilité - ordre - responsabilité personnelle - ouvrage - société - association - profession libérale - monopole - maître - exercice de la profession - entrepreneur - personne physique - cour d ...

Cour de cassation, 13/09/2000, J.L.M.B., 2001/42, p. 1827-1828

Lorsqu'il est saisi d'un appel interjeté par un mineur contre une ordonnance de garde provisoire, le juge d'appel peut lui-même prendre les mesures provisoires prévues au articles 52 et 53 de cette loi et ce, également sur le seul appel ...

Cour de cassation, 04/10/2000, J.L.M.B., 2001/42, p. 1828-1829

Lorsque la victime d'une infraction était mineure d'âge au moment des faits et que l'un de ses parents s'est constitué partie civile qualitate qua, l'acte d'appel formé contre l'ordonnance de non-lieu par ce parent, après que l'enfant so...

Cour de cassation, 04/10/2000, J.L.M.B., 2001/42, p. 1829-1831

1. Un arrêt contradictoire, rendu par le juge d'appel de la jeunesse qui, sans ordonner d'investigation et ne réservant à statuer en rien, ordonne provisoirement, à l'égard du mineur, une mesure d'assistance spéciale à la jeunesse, assor...

Cour de cassation, 13/06/2001, J.L.M.B., 2001/42, p. 1831-1833

1. Les juridictions de la jeunesse, tant d'instance que d'appel, apprécient l'opportunité de faire procéder à toutes investigations utiles pour cerner la personnalité du mineur et son milieu et déterminer son intérêt et les moyens approp...

Cour d'appel Bruxelles, 19/06/2000, J.L.M.B., 2001/42, p. 1833-1835

L'examen médico-psychologique prévu par l'article 50, paragraphe premier, de la loi du 8 avril 1965 ne constitue pas une expertise, mais un moyen d'investigation sui generis. … Les dispositions des articles 962 à 991 du code judiciaire r...

Cour d'appel Mons, 20/06/2000, J.L.M.B., 2001/42, p. 1835-1838

Un juge peut être récusé sur le pied de l'article 828, 8°, du code judiciaire lorsqu'il a précédemment connu du différend comme juge ou comme arbitre, c'est-à-dire lorsqu'il a pris des décisions juridictionnelles pour trancher tout ou pa...

Cour d'appel Bruxelles, 02/10/2000, J.L.M.B., 2001/42, p. 1838-1840

En règle, la compétence territoriale du tribunal de la jeunesse est déterminée par la résidence des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde de la personne de moins de dix-huit ans, dans le but de situer de manière adéquate une int...

Cour d'appel Liège, 08/11/2000, J.L.M.B., 2001/42, p. 1840-1841

Dans le cadre de mesures protectionnelles prises à l'égard d'un mineur en danger tant sur le pied de l'article 60 de la loi du 8 avril 1965 que sur celui des articles 37 et suivants du décret de l'aide à la jeunesse, le juge peut être am...

Cour d'appel Liège, 21/12/2000, J.L.M.B., 2001/42, p. 1841-1843

Il résulte de la combinaison des articles 38, paragraphe 4, alinéa 2, du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et 63bis, c, de la loi du 8 avril 1965 que, dans l'esprit dudit décret instaurant dans l'intérêt des parties un...

Cour d'appel Liège, 01/02/2001, J.L.M.B., 2001/42, p. 1843-1845

L'exclusion de l'opposition, prévue par l'article 58 de la loi sur la protection de la jeunesse pour les jugements prononcés par le tribunal de la jeunesse en matières civiles, vaut tant pour les jugements prononcés par ce tribunal que p...

Tribunal civil Liège (référés), 29/08/2001, J.L.M.B., 2001/42, p. 1846-1848

Si le juge des référés ne peut substituer sa propre appréciation pédagogique à celle, souveraine, du jury d'examens, et si le droit subjectif à l'enseignement n'emporte pas celui d'obtenir automatiquement une sanction favorable des étude...

Tribunal civil Bruxelles (référés), 31/08/2001, J.L.M.B., 2001/42, p. 1848-1851

Le droit subjectif de chacun à l'enseignement et à son corollaire nécessaire, la délivrance d'un diplôme sanctionnant les études poursuivies dans le cadre de l'instruction reçue, permet au juge des référés d'exercer un contrôle tant inte...

Tribunal civil Neufchâteau (référés), 07/09/2001, J.L.M.B., 2001/42, p. 1851

Le droit subjectif de chacun à l'enseignement et à son corollaire nécessaire, la délivrance d'un diplôme sanctionnant les études poursuivies dans le cadre de l'instruction, permet au juge des référés — sous réserve de l'urgence et du pro...

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