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Recherche dans la JLMB

24 résultats
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11/05/1998

Tribunal civil Anvers saisies, 11/05/1998, J.L.M.B., 2000/9, p. 391

Une adresse de référence ne peut être considérée comme équivalente aux concepts de «domicile» et de «résidence» au sens de l'article 36 du code judiciaire. Une saisie-exécution n'est pas possible à pareille adresse de référence.

29/10/1998

Tribunal civil Anvers saisies, 29/10/1998, J.L.M.B., 2000/9, p. 391

1. Les conditions pour qu'une créance puisse servir de base à une saisie conservatoire (dette certaine, liquide et exigible) restent remplies lorsque le débiteur propose, contre une quittance totale et immédiate, d'effectuer des versemen...

22/10/1998

Tribunal civil Turnhout, 22/10/1998, J.L.M.B., 2000/9, p. 391

Le véhicule automobile nécessaire au transport d'un enfant atteint de leucémie vers l'hôpital où il subit un traitement ambulatoire est insaisissable.

10/11/1998

Tribunal civil Bruxelles saisies, 10/11/1998, J.L.M.B., 2000/9, p. 391-392

1. Le serrurier auquel l'huissier instrumentant a fait appel peut être entendu comme témoin. … 2. Les biens saisis doivent être décrits de manière précise. La description «un lot de bibelots» est insuffisamment précise.

03/03/2000

Bruxelles et son statut – Het statuut van Brussel, J.L.M.B., 2000/9, p. 392

Jean-Pierre Jacques · Luc Misson

région - communauté - modèle - colloque - débat - rapport - possible adaptation des structures bruxelloises - pouvoir exécutif - pouvoir législatif - pouvoir sur la base d équilibres - principaux résultats - protection des minorités - pu...

03/03/2000

Communes et Régions : quel partenariat pour le XXIe siècle ?, J.L.M.B., 2000/9, p. 392-393

Jean-Pierre Jacques · Luc Misson

région - autonomie communale - commune - évolution - siècle - communauté - ouvrage - ville - colloque - tutelle - mieux - quel partenariat - quel type de partenariat entre communes - quel type - principe constitutionnel - pouvoir législa...

03/03/2000

L'union de l'Europe occidentale, Phénix de la défense européenne, J.L.M.B., 2000/9, p. 393

Hervé Parmentier

organisation - ouvrage - relation - sécurité - débat - défense - seconde partie - étude des évolutions récentes - étude des évolutions - ouvrage de type - ouvrage de type historique - particulier par la diversité - passionnante mise - pa...

03/03/2000

L'incidence de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'ordre public international français, J.L.M.B., 2000/9, p. 393-394

Jean Sace

homme - ordre public - convention européenne - convention européenne des droits - ordre public international - ordre public européen - ouvrage - direction - revue critique - cour européenne des droits - cour européenne - instrument - ord...

03/03/2000

La responsabilité civile du médecin et de l'hôpital, J.L.M.B., 2000/9, p. 394-400

Fabienne Kéfer

hôpital - responsabilité - ouvrage - milieu hospitalier - relation - responsabilité du médecin - nombreuses références bibliographiques - partie des notes - première hypothèse - première hypothèse lieu - première partie - quatrième parti...

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