Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

31 résultats

^-A ⁺A

Cour de cassation, 08/09/1999, J.L.M.B., 2000/8, p. 312-323

1. Les dispositions du code des impôts sur les revenus qui prolongent les délais d'imposition en cas de fraude et en cas d'action judiciaire dirigée contre le redevable ou contre un tiers excluent que l'Etat puisse, après l'expiration de...

L'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat belge en matière pénale fiscale, J.L.M.B., 2000/8, p. 323-334

Françoise Roggen

impôt - action civile - dommage - enrôlement - infraction - partie civile - amende - code des impôts - responsabilité - code des impôts sur les revenus - créance - alinéa premier - paragraphe premier - réparation - constitution de partie...

Cour d'appel Bruxelles, 10/01/2000, J.L.M.B., 2000/8, p. 334-340

1. L'acte de récusation introduit une procédure incidente contradictoire à l'égard des parties au litige principal. Celles-ci doivent, comme celles qui proposent la récusation, être convoquées pour être entendues en leurs observations. …...

Remarques relatives aux sanctions de la détention et du trafic de stupéfiants, J.L.M.B., 2000/8, p. 340-342

substance - infraction - substances psychotropes - paragraphe premier - tome - alcaloïde - amphétamine - loi grecque - liste - lieu - l.s.d. - expulsion - stupéfiant - plante tropicale - plantes de cannabis - plantes de cannabis en quant...

Cour de justice des Communautés européennes, 19/01/1999, J.L.M.B., 2000/8, p. 340

Les articles 48, 52 et 59 du Traité CE et l'article 3 de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d...

Cour de cassation 2^e ch., 16/02/1999, J.L.M.B., 2000/8, p. 342

L'arrêt qui déclare recevable mais non fondé l'appel du demandeur contre une ordonnance du juge d'instruction lui interdisant l'accès au dossier répressif n'est pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa premier, du cod...

Cour d'appel Anvers (mis. acc.), 27/11/1998, J.L.M.B., 2000/8, p. 342

Lors du règlement de la procédure, une partie ne peut demander qu'une fois au juge d'instruction d'accomplir des actes d'instruction complémentaires en application des articles 127, alinéa 4, et 61quinquies du code d'instruction criminel...

Cour d'appel Anvers (mis. acc.), 14/01/1999, J.L.M.B., 2000/8, p. 342-343

Il peut être déduit de la combinaison des articles 42 , 43, et 43bis du code pénal et 35 à 39, 61 et 87 à 89 du code d'instruction criminelle que la saisie de fonds doit avoir un rapport avec le délit instruit, c'est-à-dire que les fonds...

Cour d'appel Anvers (mis. acc.), 12/11/1998, J.L.M.B., 2000/8, p. 343

En ce qui concerne l'application de l'article 28sexies du code d'instruction criminelle, la partie qui demande la levée d'un acte d'information atteignant ses biens ne dispose que d'un droit d'accès limité au dossier, ce qui est justifié...

Cour d'appel Anvers (mis. acc.), 19/11/1998, J.L.M.B., 2000/8, p. 343

Concernant la demande de mainlevée d'objets saisis, la cour constate que la loi Franchimont n'est plus applicable après le règlement de la procédure par la chambre du conseil.

Cour d'appel Anvers (mis. acc.), 24/11/1998, J.L.M.B., 2000/8, p. 343

L'appel d'une ordonnance du juge d'instruction statuant sur une demande d'acte d'instruction complémentaire ne peut être introduite que par le procureur du Roi ou le requérant et donc pas par une autre partie impliquée dans la procédure.

Cour d'appel Anvers (mis. acc.), 27/11/1998, J.L.M.B., 2000/8, p. 343

Une demande d'acte d'instruction complémentaire en application de l'article 127 du code d'instruction criminelle ne peut à ce stade de la procédure être formulée qu'une seule fois, à savoir durant la première période de droit d'accès au ...

Cour d'appel Anvers (mis. acc.), 04/12/1998, J.L.M.B., 2000/8, p. 343

L'exécution de commissions rogatoires à la demande des autorités étrangères et la transmission de pièces à conviction obéissent à des règles de procédure particulières contenues dans des traités internationaux. Par conséquent, la loi Fra...

Cour de cassation 2^e ch., 15/12/1998, J.L.M.B., 2000/8, p. 343-344

Les droits de la défense ne sont pas méconnus par la non-délivrance de copies des procès-verbaux conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la loi sur la détention préventive, si le prévenu ou son conseil ont eu la possibilité de cons...

Cour de cassation 2^e ch., 10/02/1998, J.L.M.B., 2000/8, p. 344

Lorsque les juges d'appel diminuent la peine prononcée avec sursis par le premier juge mais ne maintiennent qu'une partie du sursis, ils n'aggravent pas la peine. Ils ne doivent donc pas statuer à l'unanimité.