Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

12 résultats
-A +A

12/11/1999

Cour de cassation, 12/11/1999, J.L.M.B., 2000/7, p. 268-272

1. La cour d'appel a pu légalement décider que la demanderesse est un vendeur au sens de l'article premier de la loi du 14 juillet 1991, sur la base des constatations suivantes : elle est une «société anonyme dont tous les actes sont pré...

01/09/1998

Tribunal civil Bruxelles, 01/09/1998, J.L.M.B., 2000/7, p. 272-275

L'article 191 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales relatif à la désignation d'un expert judiciaire s'applique aux contestations nées des relations entre associés d'une société à objet civil ayant emprunté une forme commerci...

25/11/1998

Tribunal de commerce Charleroi, 25/11/1998, J.L.M.B., 2000/7, p. 275-276

La loi du 15 juillet 1985 a porté le montant du capital minimum des sociétés privées à responsabilité limitée de deux cent cinquante mille francs à sept cent cinquante mille francs. … Les sociétés de ce type existant avant l'entrée en vi...

16/02/1999

Tribunal de commerce Charleroi, 16/02/1999, J.L.M.B., 2000/7, p. 276-278

En matière de capital social, l'exigence de la loi à l'égard des fondateurs d'une coopérative à responsabilité limitée est que, d'une part, le capital mentionné à l'acte constitutif soit au moins égal au minimum légal, d'autre part, que ...

30/03/1999

Tribunal de commerce Charleroi, 30/03/1999, J.L.M.B., 2000/7, p. 278-284

1. Suivant l'article 123, 7°, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, les fondateurs d'une S.P.R.L. sont tenus solidairement des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée da...

16/06/1999

Tribunal de commerce Liège, 16/06/1999, J.L.M.B., 2000/7, p. 284-285

Le droit de rétention est opposable à la masse faillie. Il empêche, dès lors, la réalisation par le curateur du bien retenu, qui fait partie de la masse et que le rétenteur ne peut non plus réaliser. La seule issue à cette impasse est d'...

08/09/1999

Tribunal de commerce Namur (président), 08/09/1999, J.L.M.B., 2000/7, p. 285-292

1. L'association Test-Achats est recevable à agir dans l'intérêt de tous les consommateurs auxquels les clauses jugées abusives peuvent être opposées. … Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la recevabilité de l'action...

16/09/1999

Tribunal de commerce Namur, 16/09/1999, J.L.M.B., 2000/7, p. 292-296

La clause d'un contrat de cautionnement qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties en permettant à la banque d'aggraver de manière insupportable le risque accepté par la caution doit être considéré...

22/09/1999

Tribunal de commerce Namur (président), 22/09/1999, J.L.M.B., 2000/7, p. 296-303

1. La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce ne prévoyant pas de disposition relative à la compétence territoriale, il convient de se référer à l'article 2 du code judiciaire selon lequel le droit judiciaire commun est appl...

18/02/2000

Le dessaisissement d'une juridiction, J.L.M.B., 2000/7, p. 303-304

Claude Parmentier

action en justice - autre tribunal - inédit - dessaisissement - juges déterminés - voie de la récusation - juridiction concernée - jurisprudence de la cour - jurisprudence de la cour de cassation - légèreté - nombreuses demandes - nombre...

18/02/2000

L'organisation mondiale du commerce – Droit institutionnel et substantiel, J.L.M.B., 2000/7, p. 304-305

Jean-Pierre Jacques · Luc Misson

commerce - concurrence - ouvrage - présent - principaux rapports des groupes spéciaux - organe d appel - organe d appel rendus - organisation mondiale - organisation mondiale du commerce - plan du droit - plan du droit substantiel - plan...

18/02/2000

Ex-Yougoslavie : droit international, politique et idéologies, J.L.M.B., 2000/7, p. 305-312

Hervé Parmentier

droit international - idéologie - analyse - théories des relations - théories des relations internationales - ouvrage - règles de droit - règles de droit international - seule théorie - terrain de la motivation politique - seconde partie...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login