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06/01/1997
Tribunal du travail Bruges 10e ch., 06/01/1997, J.L.M.B., 2000/5, p. 214-215
L'exercice d'un mandat dans une société de patrimoine dont l'activité consiste en la gestion des immeubles hérités et apportés par les associés n'est pas une activité professionnelle au sens du statut social des travailleurs indépendants.
01/12/1997
Cour de cassation 3e ch., 01/12/1997, J.L.M.B., 2000/5, p. 215
La preuve à fournir par le directeur, selon l'article 82, paragraphe premier, alinéa 2, de l'arrêté royal sur le chômage de 1991, que les revenus réels du ménage du chômeur sont plus élevés que les revenus de la dernière période imposabl...
02/02/1998
Cour de cassation 3e ch., 02/02/1998, J.L.M.B., 2000/5, p. 215
Tout ce qui ressortit au pouvoir d'appréciation du directeur du bureau de chômage tombe sous le contrôle de pleine juridiction du tribunal du travail, sauf lorsqu'une disposition particulière donne au directeur un pouvoir d'appréciation ...
16/03/1998
Cour de cassation 3e ch., 16/03/1998, J.L.M.B., 2000/5, p. 215
Dans l'article 153, alinéa 3, de l'arrêté royal chômage de 1991, la notion de «récidive», par laquelle la peine d'exclusion du droit aux allocations est aggravée, n'implique pas que la nouvelle infraction soit la même qu'une infraction p...
24/04/1999
Cour du travail Gand 5e ch., 24/04/1999, J.L.M.B., 2000/5, p. 215-216
L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme a effet direct dans l'ordre juridique belge. Un chômeur peut refuser un emploi convenable sur la base d'objections de nature religieuse, comme la nécessité d'assister au culte...
04/05/1998
Cour de cassation 3e ch., 04/05/1998, J.L.M.B., 2000/5, p. 216
En vertu de l'article 52, alinéa premier, de la loi sur les allocations familiales aux travailleurs salariés, les allocations ne sont pas dues au profit d'enfants qui sont éduqués hors du Royaume. Si des enfants suivent un enseignement à...
05/05/1998
Cour de cassation 3e ch., 05/05/1998, J.L.M.B., 2000/5, p. 216
Un enfant handicapé de moins de vingt-et-un ans a droit à des allocations familiales majorées lorsque son degré d'invalidité atteint au moins soixante-six pour-cent selon le Barème officiel belge des invalidités. Le degré d'invalidité re...
18/05/1998
Cour de cassation 3e ch., 18/05/1998, J.L.M.B., 2000/5, p. 216
L'arrêt qui exclut que le fait de descendre d'un tabouret et de se fouler le pied constitue un événement soudain, sur la base du fait que descendre d'un tabouret ressortit à l'accomplissement normal et habituel du travail quotidien, viol...
02/11/1998
Cour de cassation 3e ch., 02/11/1998, J.L.M.B., 2000/5, p. 216-217
Lorsque le contrat de travail se termine sans intervention de la personne concernée, notamment lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée arrive à son terme, la personne n'est pas remise au travail au sens de l'article 23 de la loi ...
04/02/2000
Répertoire notarial – Tome XVIII. Droit international privé – Livre IV. Le divorce international : conflits de lois, conflits de juridictions, J.L.M.B., 2000/5, p. 217-224
Jean-Pierre Jacques · Luc Misson
divorce - traité - conflits de lois - praticien - conflits de juridictions - problème - certain nombre - efficacité - ouvrage - droit conventionnel - solution - international privé - tableau - loi applicable - adoption - localisation d u...
Cour de cassation 3e ch., 02/02/1998, J.L.M.B., 2000/5, p. 217
L'article 30bis de la loi sur les maladies professionnelles concernant le lien causal à établir entre la maladie qui n'est pas reprise dans la liste des maladies professionnelles et l'exercice de la profession n'implique pas que le risqu...
23/10/1997
Cour d'appel Anvers 8e ch., 23/10/1997, J.L.M.B., 2000/5, p. 217
Le refus de donner l'identité d'un co-suspect ne constitue pas d'obstacle au contrôle au sens de l'article 4 de la loi du 17 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. … Ce refus ressortit au droit fondamental de se taire d'un sus...
