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Cour de cassation, 22/02/1999, J.L.M.B., 2000/5, p. 180-184

L'arrêt de la cour du travail qui constate, après une poursuite des activités autorisée par le tribunal de commerce, que la vente des actifs mobiliers et des actifs immobiliers de la société faillie a pour conséquence la cessation des ac...

Poursuite des activités et cession après faillite : la fin d'un mythe, J.L.M.B., 2000/5, p. 184-186

Pierre Cavenaile

activité - cessation - entreprise - cession - curateur - poursuite - fermeture - cessation définitive - cession des actifs - article premier - faillite - arrêt de la cour du travail - arrêt de la cour - personnel - poursuite des activité...

Cour de cassation, 21/06/1999, J.L.M.B., 2000/5, p. 186-189

La demande de réintégration doit être faite dans les trente jours qui suivent la date à laquelle les travailleurs protégés ont été mis à même de prendre connaissance de la rupture du contrat de travail par l'employeur et non dans les tre...

Cour du travail Liège, 25/03/1999, J.L.M.B., 2000/5, p. 189-195

Un travailleur, victime d'une crise d'épilepsie entraînant elle-même une chute, ne subit pas un accident du travail au sens de la loi du 10 avril 1971 dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve d'un événement particulier qui se distingue d...

Cour du travail Liège, 28/06/1999, J.L.M.B., 2000/5, p. 195-197

La notification prévue à l'article 792, alinéas 2 et 3, du code judiciaire, constitue une notification judiciaire à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 32 du même code. Par notification, il faut entendre l'envoi d'un acte...

Cour du travail Bruxelles, 07/10/1999, J.L.M.B., 2000/5, p. 197-200

Le fait pour un délégué syndical, également délégué effectif au conseil d'entreprise, de consacrer tout son temps de travail, pendant cinq mois consécutifs, exclusivement à son activité syndicale pourrait constituer un motif grave. Toute...

Tribunal du travail Tournai, 11/06/1999, J.L.M.B., 2000/5, p. 200-205

L'employeur doit observer un préavis d'une durée de trente-quatre mois vis-à-vis d'un ingénieur, âgé de cinquante-six ans, ayant une ancienneté de trente-deux ans et neuf mois et une rémunération annuelle de 2.061.984 francs. … L'employe...

Tribunal du travail Tournai, 18/06/1999, J.L.M.B., 2000/5, p. 205-207

Un travailleur qui n'est ni délégué syndical ni membre du conseil d'entreprise ou du comité de sécurité et d'hygiène et qui participe à une manifestation n'exécute pas une mission au sens de l'article 8, paragraphe premier, de la loi du ...

Tribunal du travail Bruxelles, 26/07/1999, J.L.M.B., 2000/5, p. 207-212

Le seul fait que le jugement déclaratif de faillite implique la cessation de toute activité ne dispense pas le curateur de l'obligation de saisir la commission paritaire compétente avant de procéder au licenciement pour une raison d'ordr...

Cour de justice des Communautés européennes 5^e ch., 16/09/1999, J.L.M.B., 2000/5, p. 212

Le principe d'égalité des rémunérations ne s'oppose pas au versement d'une allocation forfaitaire aux seuls travailleurs féminins qui partent en congé de maternité, dès lors que cette allocation est destinée à compenser les désavantages ...

Cour du travail Liège 9^e ch., 29/09/1999, J.L.M.B., 2000/5, p. 212-213

Il y a transfert d'entité économique, au sens de la convention collective de travail n° 32bis, lorsqu'une activité identique s'est poursuivie, selon les modalités observées par l'arrêt, sans aucune suspension et que le changement de bâti...

Tribunal du travail Charleroi 3^e ch., 12/02/1996, J.L.M.B., 2000/5, p. 213

1. Le tribunal du travail est compétent en vertu de l'article 578, 7°, du code judiciaire pour connaître d'une demande de paiement d'une somme retenue irrégulièrement sur la rémunération d'un agent statutaire. … 2. En dehors des restrict...

Cour de cassation 3^e ch., 17/10/1997, J.L.M.B., 2000/5, p. 213-214

En vertu de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement des universités, les universités libres sont tenues d'établir un statut du personnel équivalent à celui du personnel des universités publiques, par lequel il est permis de déroger ...

Cour du travail Anvers 1^ère ch. référé, 16/11/1998, J.L.M.B., 2000/5, p. 214

L'article 1385bis du code judiciaire prévoit qu'aucune astreinte ne peut être prononcée en vue du respect d'un contrat de travail. Cette règle n'est toutefois d'application qu'aux relations entre un employeur et un employé qui sont toujo...

Conseil d'Etat 9^e ch., 27/03/1997, J.L.M.B., 2000/5, p. 214

Lorsqu'il n'existe aucune réglementation concernant le contenu du stage, l'administration dispose, concernant l'occupation concrète de la période de stage, d'une large compétence d'appréciation discrétionnaire, tout en devant prendre en ...