Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

13 résultats
-A +A

18/10/2000

Cour de cassation, 18/10/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1808-1809

La prescription de l'action publique est suspendue à partir du jour où l'action publique est introduite sur opposition devant la juridiction de jugement, et ce pour une durée d'un an au maximum (implicite).

15/12/2000

« O temps ! Suspends ton vol ... », J.L.M.B., 2000/42, p. 1809-1823

F.C.

action publique - prescription - suspension - introduction - opposition - infraction - action publique devant la juridiction - titre préliminaire - titre préliminaire du code - durée - nouvelle cause - suspension de la prescription - nou...

18/10/1999

Cour d'appel Liège, 18/10/1999, J.L.M.B., 2000/42, p. 1823-1824

En principe, tout jugement donne naissance à une action ayant pour objet l'exécution de la condamnation prononcée, action qui se prescrit par trente ans à dater de la décision judiciaire, même si cette condamnation repose sur une créance...

15/12/2000

La prescription des pensions alimentaires allouées par décision de justice, J.L.M.B., 2000/42, p. 1824-1830

Benoît Kohl

prescription - pension - pensions alimentaires - débiteur - créancier - tome - délai de prescription - arrérage - dette - biquet - prescription quinquennale - liège - présomption - année - action - arrêt annoté - arrêt de la cour - origi...

27/03/2000

Cour d'appel Liège, 27/03/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1830-1832

Les dispositions transitoires de la loi du 16 juin 1998 relative à la prescription protègent les créanciers qui disposaient d'un droit soumis à la prescription trentenaire non encore acquise. Il faut se garder d'assimiler, sur la base de...

19/09/2000

Cour du travail Liège, 19/09/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1832-1840

Les articles 807 et 808 du code judiciaire permettent aux parties en litige d'étendre ou de modifier la demande initiale dont le juge est saisi. L'exercice de cette faculté est limité notamment par le jeu des règles de la prescription. …...

22/05/2000

Tribunal civil Liège, 22/05/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1840-1842

L'article 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires, qui édicte que l'action en paiement des créances reprise à l'article 2, se prescrit par un an à dater de l'expiration ...

15/12/2000

Observations, J.L.M.B., 2000/42, p. 1842-1843

J.-F. J.

facture - prescription - petits commerçants - artisan - intérêts moratoires - présomption de paiement - courte prescription - crédit - liquide - franc - facture litigieuse - débiteur - étude de madame - plein droit - point de départ - tr...

23/06/2000

Cour de cassation, 23/06/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1843-1846

Une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire...

15/12/2000

La défense du droit à un procès équitable, J.L.M.B., 2000/42, p. 1846-1847

Franklin Kuty

homme - notion - droit à un procès - droit à un procès équitable - notion de procès équitable - notions d accusation - notions d accusation en matière pénale - objet même du litige - obligations de caractère - obligations de caractère ci...

15/12/2000

La révision des comptes annuels et des comptes consolidés, J.L.M.B., 2000/42, p. 1847

Claude Parmentier

certification des comptes - révision des comptes - égard du conseil d entreprise - égard du conseil - spécificités de la révision - sociétés de bourse - rôle du réviseur - révision des comptes annuels - réviseur d entreprises - missions ...

15/12/2000

Sociétés anonymes. Formulaire, J.L.M.B., 2000/42, p. 1847

Claude Parmentier

formulaire - société - formule - généralité - nouveau code - nouveau code des sociétés - parution - réduction du capital - réduction du capital social - sociétés anonymes - éditeur - émission d obligations

15/12/2000

Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ? Groupements liberticides et droit, J.L.M.B., 2000/42, p. 1847

Firas Abu Dalu

principe - droits fondamentaux - homme - lecteur - réflexion du citoyen - remarquable éclairage sur les activités liberticides - remarquable éclairage - quel point - plain-pied - pacte culturel - meilleures farces de la démocratie - meil...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login