2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
18/10/2000
Cour de cassation, 18/10/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1808-1809
La prescription de l'action publique est suspendue à partir du jour où l'action publique est introduite sur opposition devant la juridiction de jugement, et ce pour une durée d'un an au maximum (implicite).
15/12/2000
« O temps ! Suspends ton vol ... », J.L.M.B., 2000/42, p. 1809-1823
F.C.
action publique - prescription - suspension - introduction - opposition - infraction - action publique devant la juridiction - titre préliminaire - titre préliminaire du code - durée - nouvelle cause - suspension de la prescription - nou...
18/10/1999
Cour d'appel Liège, 18/10/1999, J.L.M.B., 2000/42, p. 1823-1824
En principe, tout jugement donne naissance à une action ayant pour objet l'exécution de la condamnation prononcée, action qui se prescrit par trente ans à dater de la décision judiciaire, même si cette condamnation repose sur une créance...
La prescription des pensions alimentaires allouées par décision de justice, J.L.M.B., 2000/42, p. 1824-1830
Benoît Kohl
prescription - pension - pensions alimentaires - débiteur - créancier - tome - délai de prescription - arrérage - dette - biquet - prescription quinquennale - liège - présomption - année - action - arrêt annoté - arrêt de la cour - origi...
27/03/2000
Cour d'appel Liège, 27/03/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1830-1832
Les dispositions transitoires de la loi du 16 juin 1998 relative à la prescription protègent les créanciers qui disposaient d'un droit soumis à la prescription trentenaire non encore acquise. Il faut se garder d'assimiler, sur la base de...
19/09/2000
Cour du travail Liège, 19/09/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1832-1840
Les articles 807 et 808 du code judiciaire permettent aux parties en litige d'étendre ou de modifier la demande initiale dont le juge est saisi. L'exercice de cette faculté est limité notamment par le jeu des règles de la prescription. …...
22/05/2000
Tribunal civil Liège, 22/05/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1840-1842
L'article 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires, qui édicte que l'action en paiement des créances reprise à l'article 2, se prescrit par un an à dater de l'expiration ...
Observations, J.L.M.B., 2000/42, p. 1842-1843
J.-F. J.
facture - prescription - petits commerçants - artisan - intérêts moratoires - présomption de paiement - courte prescription - crédit - liquide - franc - facture litigieuse - débiteur - étude de madame - plein droit - point de départ - tr...
23/06/2000
Cour de cassation, 23/06/2000, J.L.M.B., 2000/42, p. 1843-1846
Une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire...
La défense du droit à un procès équitable, J.L.M.B., 2000/42, p. 1846-1847
Franklin Kuty
homme - notion - droit à un procès - droit à un procès équitable - notion de procès équitable - notions d accusation - notions d accusation en matière pénale - objet même du litige - obligations de caractère - obligations de caractère ci...
La révision des comptes annuels et des comptes consolidés, J.L.M.B., 2000/42, p. 1847
Claude Parmentier
certification des comptes - révision des comptes - égard du conseil d entreprise - égard du conseil - spécificités de la révision - sociétés de bourse - rôle du réviseur - révision des comptes annuels - réviseur d entreprises - missions ...
Sociétés anonymes. Formulaire, J.L.M.B., 2000/42, p. 1847
formulaire - société - formule - généralité - nouveau code - nouveau code des sociétés - parution - réduction du capital - réduction du capital social - sociétés anonymes - éditeur - émission d obligations
Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ? Groupements liberticides et droit, J.L.M.B., 2000/42, p. 1847
Firas Abu Dalu
principe - droits fondamentaux - homme - lecteur - réflexion du citoyen - remarquable éclairage sur les activités liberticides - remarquable éclairage - quel point - plain-pied - pacte culturel - meilleures farces de la démocratie - meil...