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13 résultats
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08/12/2000

Extraits du rapport d'activité de la Cour de cassation (chapitre III) – Mention de quelques arrêts annotés par la Cour de cassation au cours de l'année judiciaire 1999-2000, J.L.M.B., 2000/41, p. 1764-1795

Obligations - Clause pénale - Clause de dédit - Non-application du régime des clauses pénalesDroits de l'enfant - Filiation ReconnaissanceCautionnementResponsabilitéBaux Bail à loyer - Résidence principale - Droit transitoire - Bail à vi...

05/10/2000

Tribunal civil Liège, 05/10/2000, J.L.M.B., 2000/41, p. 1795-1799

Une décision judiciaire annulée par la Cour de cassation – en l'occurrence, un jugement écartant des débats des conclusions qui avaient cependant été déposées en temps utile, en application d'une ordonnance fondée sur l'article 747 du co...

09/06/1999

Tribunal civil Bruxelles président, 09/06/1999, J.L.M.B., 2000/41, p. 1799-1800

Le délai prévu par l'article 12 de la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse est un délai prévu à peine de déchéance. L'article 867 du code judiciaire tel que modifié par la loi du 23 juin 1998 ne peut dès lors constituer un co...

12/01/2000

Tribunal civil Charleroi 3e ch., 12/01/2000, J.L.M.B., 2000/41, p. 1800

Si l'on ne peut exiger du journaliste une objectivité absolue compte tenu de la précarité relative de ses moyens d'investigation, il a néanmoins le devoir de vérifier l'exactitude des faits qu'il rapporte et il commet une faute s'il n'es...

21/03/2000

Tribunal civil Bruxelles 14e ch., 21/03/2000, J.L.M.B., 2000/41, p. 1800

Etant engagée en politique et occupant des fonctions publiques, la partie demanderesse s'expose naturellement à la critique de la part de son opposition politique et de la presse, chien de garde de la démocratie. … L'article qui rend com...

28/03/2000

Tribunal civil Bruxelles référés, 28/03/2000, J.L.M.B., 2000/41, p. 1800-1801

Les demandes basées sur les dispositions du chapitre II de la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse sont introduites devant le président du tribunal de première instance siégeant comme juge unique et statuant au fond et en der...

08/12/2000

Le droit des sociétés - Aspects pratiques et conseils des notaires, J.L.M.B., 2000/41, p. 1801

Claude Parmentier

étude - choix de la forme - ouvrage - évolution de la notion de société - évolution de la notion - tous notaires - rôle du notaire - répartition des pouvoirs - renouveau de la société - passation d actes de la société - passation d actes...

08/12/2000

La déontologie bancaire et financière, J.L.M.B., 2000/41, p. 1801

Claude Parmentier

déontologie - tout cas - souci des professionnels - section belge - règles de déontologie - règles de droit existantes - règles de droit - rapport introductif du professeur - rapport introductif - pareille conclusion - nouvelles interven...

08/12/2000

Mélanges en l'honneur de Louis Edmond Pettiti, J.L.M.B., 2000/41, p. 1801

Firas Abu Dalu

homme - ouvrage - ancien avocat - ancien bâtonnier - ancien juge - contributions d auteurs - convention européenne - convention européenne de sauvegarde des droits - lecteur curieux - libertés fondamentales - matière des droits - point d...

08/12/2000

Le formulaire de procédure, J.L.M.B., 2000/41, p. 1801-1802

M.-B. Bertrand

jeune barreau - introduction - utilisation du formulaire - table des matières claire - table des matières - requêtes en vue - rapport à la livraison - procédure civile - pièces nécessaires - outil indispensable - nouvelle procédure fisca...

08/12/2000

Biotechnology, Law and Bioethics. Comparative Perspectives, J.L.M.B., 2000/41, p. 1802

Jean-François Neuray

technique - environnement - techniques médicales - réflexions générales à connotations morale - réflexions générales - position privilégiée - points de vue - importants éléments de droit comparé - importants éléments - environnement cont...

08/12/2000

Le droit international de la pêche maritime, J.L.M.B., 2000/41, p. 1802-1803

Jean-François Neuray

environnement - ressource - pêche - protection efficace des populations de poissons - protection efficace - protection des phoques à fourrure - protection des phoques - principe de la liberté - premier auteur cité - premier auteur - pour...

08/12/2000

Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution. Essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l'environnement, J.L.M.B., 2000/41, p. 1803-1808

Jean-François Neuray

environnement - essai - oeuvre - phrase - principes du pollueur-payeur - principes du droit - principes directeurs - principe responsabilité - principe de prévention - principe de précaution des risques supposés - principe de précaution ...

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