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Cour d'appel Liège, 04/10/1999, J.L.M.B., 2000/40, p. 1720-1725

1. Lorsque les parties à un divorce par consentement mutuel ont choisi de ne pas procéder à un inventaire notarié, la constatation par elles que tout a déjà été partagé est suffisante pour introduire une requête en divorce, pour autant q...

Cour d'appel Liège, 25/01/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1725-1728

Lorsqu'il est saisi d'une demande de mesures urgentes et provisoires durant l'instance en divorce, le juge des référés peut ordonner à une partie l'interdiction d'aliéner un immeuble qui lui est propre, s'il y a des craintes que la récup...

Cour d'appel Liège, 06/03/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1728-1736

1. L'obligation impartie à toute juridiction belge de trancher un litige sur la base de tous les éléments d'appréciation qui lui semblent indispensables pour statuer en pleine connaissance de cause, et la détermination des mesures permet...

Cour d'appel Mons, 13/06/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1736-1741

1. Dans la matière du transsexualisme, la référence à des critères de détermination du sexe exclusivement fondés sur des éléments biologiques et génétiques du corps, n'est pas de nature à permettre la mise en place d'un mécanisme protect...

Tribunal civil Charleroi, 24/06/1998, J.L.M.B., 2000/40, p. 1741-1743

L'obligation alimentaire en faveur des enfants mineurs et des enfants majeurs dont la formation n'est pas achevée incombe exclusivement aux parents. Les grands-parents peuvent toutefois être tenus lorsque l'article 203 du code civil est ...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 04/04/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1743-1748

1. En vertu de l'article 216 du code civil et dans la limite du contrôle juridictionnel qu'instaure cette disposition impérative, chaque époux a le droit égal d'exercer librement sa profession sans subir d'immixtion indue de la part du c...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 25/04/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1748-1750

La cause des mesures que l'article 223 du code civil habilite le juge de paix à ordonner réside dans des manquements graves aux devoirs des époux ou à tout le moins dans une entente sérieusement perturbée. Il faut que la partie requérant...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 11/07/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1750-1752

Dès lors que les allégations de l'épouse concernant l'imputabilité de la séparation à des manquements graves du mari ne sont ni reconnues ni démontrées, que la séparation paraît plutôt avoir constitué une réaction concertée des époux, ad...

Cour d'appel Mons 8^e ch., 13/01/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1752-1753

L'acte modificatif des conventions préalables à divorce par consentement mutuel, établi pendant la procédure en divorce qui, d'une part, contient cession à l'époux, non plus de la pleine propriété de l'immeuble commun, mais seulement de ...

Justice de paix Charleroi 2^e canton, 20/12/1999, J.L.M.B., 2000/40, p. 1753

Déposer une requête en matière d'aliments, entre époux, sous la pression d'organismes administratifs, et dans la crainte de perdre certains avantages sociaux comme le minimum de moyens d'existence, ne peut dispenser les parties de précis...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 01/02/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1753

Si le principe de la subsidiarité de l'aide de la collectivité est incontestable, les articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 portant des dispositions communes prises en exécution de l'article 100bis, paragraphe premier, de la ...

Justice de paix Vielsalm, 28/02/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1753

Il y a lieu d'intégrer les revenus du second mari de la débitrice d'aliments dans le calcul de la capacité contributive de cette dernière.

Justice de paix Grâce-Hollogne, 14/03/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1753

La contribution à l'entretien des enfants est fixée à raison des facultés du débiteur, ce qui n'équivaut pas aux revenus ou à l'absence de revenus qu'il avoue. Il s'agit d'un devoir prioritaire dont l'exécution doit être stable dans l'in...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 24/03/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1753-1754

1. L'action introduite devant le juge de paix en vue d'obtenir une pension après divorce sur la base des articles 301, 306 et 307 du code civil est recevable bien que la demande de renversement de la présomption de culpabilité établie pa...

Justice de paix Grâce-Hollogne, 23/05/2000, J.L.M.B., 2000/40, p. 1754

Le système de garde alternée des enfants nécessite, pour fonctionner durablement de façon utile à ceux-ci, la volonté commune des père et mère ainsi qu'une grande maturité d'esprit, un système d'hébergement principal et secondaire étant ...