2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
13/03/1998
Cour de cassation, 13/03/1998, J.L.M.B., 2000/4, p. 136-137
Si l'exécution en nature constitue le mode normal d'exécution forcée des obligations, l'exécution par équivalent s'impose lorsque cette exécution en nature n'est pas ou n'est plus possible.
16/12/1999
Conseil d'Etat, 16/12/1999, J.L.M.B., 2000/4, p. 137-141
L'urgence qui peut justifier qu'un projet d'arrêté royal ne soit pas soumis à l'avis de la section législation du Conseil d'Etat doit être telle que cette consultation soit impossible, fût-ce dans le délai restreint de trois jours qu'aut...
28/01/2000
Heurs ou malheurs de la sécurité sur chantier (chapitre V de la loi sur le bien être des travailleurs), J.L.M.B., 2000/4, p. 141-144
Isabelle Marcé
arrêté - maître - chantier - ouvrage - coordinateur - santé - loi sur le bien-être - travail - critique - précision - principes généraux de prévention - principes généraux - arrêtés royaux - arrêtés d exécution - employeur - poste - chan...
05/06/1997
Cour d'appel Liège, 05/06/1997, J.L.M.B., 2000/4, p. 144-151
1. L'action de l'architecte en paiement d'honoraires et d'indemnité de rupture dans le cadre d'un marché de services peut être soumise à la forclusion de l'article 18, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 10 août 1977. … Cette disposition ...
Marchés publics d'architecture, norme déontologique et résiliation, J.L.M.B., 2000/4, p. 151-152
Bernard Louveaux
indemnité - architecte - marché - norme déontologique - forclusion - référence - relations avec les clients - indemnité de rupture - marchés publics - contrat d architecte - liège - office dans les marchés publics de services - office da...
12/03/1998
Cour d'appel Mons, 12/03/1998, J.L.M.B., 2000/4, p. 152-153
1. En application de l'article 1122 du code civil, le client du promoteur a le droit, en qualité d'ayant cause de cet “entrepreneur-vendeur” pour les droits attachés à l'immeuble qui en constituent les accessoires, d'exercer l'action en ...
Les actions en responsabilité contractuelle dirigées à l'encontre des architectes et entrepreneurs se transmettent-elles aux clients des promoteurs ?, J.L.M.B., 2000/4, p. 153-159
Jean-François Henrotte
responsabilité - architecte - promoteur - transmission - entrepreneur - ouvrage - acquéreur - action contractuelle - accessoire - client - construction - fondement - propriétaire - chose - ayant - promotion - architecte face - arrêt anno...
24/10/1997
Tribunal civil Nivelles, 24/10/1997, J.L.M.B., 2000/4, p. 159-163
1. L'existence d'importantes infiltrations, causant des préjudices à l'intérieur de l'immeuble et résultant de l'absence de bavettes dans le mur pignon, d'un manque de recouvrement des tuiles et du caractère insuffisant de l'hydrofugatio...
Immixtion du maître de l'ouvrage et devoir de résistance de l'architecte, J.L.M.B., 2000/4, p. 163-164
architecte - responsabilité - ouvrage - maître - entrepreneur - responsabilité après réception - matériau - client - part de responsabilité - profane - ouvrage des inconvénients - opérations de construction - oeuvre - mission - matériaux...
06/01/1998
Tribunal civil Nivelles, 06/01/1998, J.L.M.B., 2000/4, p. 164-167
1. La citation n'interrompt la prescription de la responsabilité décennale que pour les vices, manquements et malfaçons qui y sont invoqués. … L'action basée sur les vices cachés après réception définitive doit être intentée dans un déla...
03/04/1998
Tribunal civil Liège, 03/04/1998, J.L.M.B., 2000/4, p. 167-168
Lorsqu'un contrat d'entreprise prévoit que le délai de responsabilité décennale prend cours à la date de la réception provisoire des travaux, cela implique que les parties ont entendu conférer à la réception provisoire un effet d'agréati...
Observations, J.L.M.B., 2000/4, p. 168-169
P.H.
ouvrage - maître - vice - agréation - procès-verbal de réception provisoire - procès-verbal de réception - date de la réception provisoire - date de la réception - responsabilité décennale - effet d agréation - réception provisoire - arc...
22/05/1998
Tribunal civil Bruxelles, 22/05/1998, J.L.M.B., 2000/4, p. 169-171
Le tribunal de première instance est compétent pour connaître de la nullité d'une décision de radiation de l'enregistrement d'un entrepreneur. … Cette compétence n'est pas limitée par la nature des moyens invoqués par l'entrepreneur. … L...
09/03/1999
Cour d'appel Liège 13e ch., 09/03/1999, J.L.M.B., 2000/4, p. 171-172
1. Le fournisseur d'une gamme de produits très spécialisés et qui les présente comme disposant de caractéristiques précises les mettant à même d'obtenir des résultats parfaits, auxquels les matériaux habituels ne peuvent prétendre, a le ...
30/09/1997
Tribunal de commerce Charleroi 1ère ch., 30/09/1997, J.L.M.B., 2000/4, p. 172-180
Le maître de l'ouvrage, qui passe commande chez un fournisseur au nom de son entrepreneur, doit prouver qu'un mandat lui est confié par ce dernier. … L'indication, par le fournisseur, du nom de l'entrepreneur sur le bon de commande ne pe...