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Cour de cassation, 13/03/1998, J.L.M.B., 2000/4, p. 136-137

Si l'exécution en nature constitue le mode normal d'exécution forcée des obligations, l'exécution par équivalent s'impose lorsque cette exécution en nature n'est pas ou n'est plus possible.

Conseil d'Etat, 16/12/1999, J.L.M.B., 2000/4, p. 137-141

L'urgence qui peut justifier qu'un projet d'arrêté royal ne soit pas soumis à l'avis de la section législation du Conseil d'Etat doit être telle que cette consultation soit impossible, fût-ce dans le délai restreint de trois jours qu'aut...

Heurs ou malheurs de la sécurité sur chantier (chapitre V de la loi sur le bien être des travailleurs), J.L.M.B., 2000/4, p. 141-144

Isabelle Marcé

arrêté - maître - chantier - ouvrage - coordinateur - santé - loi sur le bien-être - travail - critique - précision - principes généraux de prévention - principes généraux - arrêtés royaux - arrêtés d exécution - employeur - poste - chan...

Cour d'appel Liège, 05/06/1997, J.L.M.B., 2000/4, p. 144-151

1. L'action de l'architecte en paiement d'honoraires et d'indemnité de rupture dans le cadre d'un marché de services peut être soumise à la forclusion de l'article 18, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 10 août 1977. … Cette disposition ...

Marchés publics d'architecture, norme déontologique et résiliation, J.L.M.B., 2000/4, p. 151-152

Bernard Louveaux

indemnité - architecte - marché - norme déontologique - forclusion - référence - relations avec les clients - indemnité de rupture - marchés publics - contrat d architecte - liège - office dans les marchés publics de services - office da...

Cour d'appel Mons, 12/03/1998, J.L.M.B., 2000/4, p. 152-153

1. En application de l'article 1122 du code civil, le client du promoteur a le droit, en qualité d'ayant cause de cet “entrepreneur-vendeur” pour les droits attachés à l'immeuble qui en constituent les accessoires, d'exercer l'action en ...

Les actions en responsabilité contractuelle dirigées à l'encontre des architectes et entrepreneurs se transmettent-elles aux clients des promoteurs ?, J.L.M.B., 2000/4, p. 153-159

Jean-François Henrotte

responsabilité - architecte - promoteur - transmission - entrepreneur - ouvrage - acquéreur - action contractuelle - accessoire - client - construction - fondement - propriétaire - chose - ayant - promotion - architecte face - arrêt anno...

Tribunal civil Nivelles, 24/10/1997, J.L.M.B., 2000/4, p. 159-163

1. L'existence d'importantes infiltrations, causant des préjudices à l'intérieur de l'immeuble et résultant de l'absence de bavettes dans le mur pignon, d'un manque de recouvrement des tuiles et du caractère insuffisant de l'hydrofugatio...

Immixtion du maître de l'ouvrage et devoir de résistance de l'architecte, J.L.M.B., 2000/4, p. 163-164

Bernard Louveaux

architecte - responsabilité - ouvrage - maître - entrepreneur - responsabilité après réception - matériau - client - part de responsabilité - profane - ouvrage des inconvénients - opérations de construction - oeuvre - mission - matériaux...

Tribunal civil Nivelles, 06/01/1998, J.L.M.B., 2000/4, p. 164-167

1. La citation n'interrompt la prescription de la responsabilité décennale que pour les vices, manquements et malfaçons qui y sont invoqués. … L'action basée sur les vices cachés après réception définitive doit être intentée dans un déla...

Tribunal civil Liège, 03/04/1998, J.L.M.B., 2000/4, p. 167-168

Lorsqu'un contrat d'entreprise prévoit que le délai de responsabilité décennale prend cours à la date de la réception provisoire des travaux, cela implique que les parties ont entendu conférer à la réception provisoire un effet d'agréati...

Observations, J.L.M.B., 2000/4, p. 168-169

ouvrage - maître - vice - agréation - procès-verbal de réception provisoire - procès-verbal de réception - date de la réception provisoire - date de la réception - responsabilité décennale - effet d agréation - réception provisoire - arc...

Tribunal civil Bruxelles, 22/05/1998, J.L.M.B., 2000/4, p. 169-171

Le tribunal de première instance est compétent pour connaître de la nullité d'une décision de radiation de l'enregistrement d'un entrepreneur. … Cette compétence n'est pas limitée par la nature des moyens invoqués par l'entrepreneur. … L...

Cour d'appel Liège 13^e ch., 09/03/1999, J.L.M.B., 2000/4, p. 171-172

1. Le fournisseur d'une gamme de produits très spécialisés et qui les présente comme disposant de caractéristiques précises les mettant à même d'obtenir des résultats parfaits, auxquels les matériaux habituels ne peuvent prétendre, a le ...

Tribunal de commerce Charleroi 1^ère ch., 30/09/1997, J.L.M.B., 2000/4, p. 172-180

Le maître de l'ouvrage, qui passe commande chez un fournisseur au nom de son entrepreneur, doit prouver qu'un mandat lui est confié par ce dernier. … L'indication, par le fournisseur, du nom de l'entrepreneur sur le bon de commande ne pe...